Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages .
Déposée sur le Bureau du Sénat par M. Jean-Pierre Godefroy et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi de deux articles a été élaborée dans le contexte du mouvement de revendication suscité notamment par le collectif Génération précaire, qui a mis en évidence un certain nombre de dérives dans l'utilisation des stages par les entreprises. Elle a pour objet d'encadrer les stages, notamment en les définissant dans le code de l'éducation, en réaffirmant leur objectif pédagogique, en encadrant le contenu de la convention de stage, en en limitant la durée à six mois par an et en prévoyant une infraction d'abus de stage. En outre, elle prévoit une rémunération au moins égale à 50 % du SMIC pour tous les stages d'une durée de plus d'un mois, ainsi que la possibilité pour les stagiaires de cotiser pour le chômage et la retraite.
Première lecture.
La proposition de loi a été examinée par le Sénat le 13 février 2007 dans le cadre de l' ordre du jour réservé . Ce texte n'a donné lieu au dépôt d'aucun amendement.
Au cours de la discussion générale sont intervenus de nombreux orateurs, à la suite de M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires sociales, et de M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Se sont exprimés M. Jean-Léonce Dupont, Mmes Isabelle Debré, Annie David, M. Richard Yung, Mme Gisèle Printz, M. Jean Desessard, Mme Annie Jarraud-Vergnolle et M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.
Si un consensus s'est établi pour reconnaître certains abus, certains stages étant détournés de leur vocation pédagogique pour devenir une source de main-d'oeuvre à moindre coût sur de véritables postes de travail, tant la commission que le Gouvernement ont jugé prématurée la proposition de loi, en rappelant que la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et son décret du 29 août 2006 venaient précisément de réglementer cette matière, qu'il s'agisse du contenu de la convention de stage, du montant de la gratification du stagiaire et des conditions de son encadrement, ou de l'interdiction de conclure une convention de stage pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, ou pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Ils ont en outre rappelé qu'une charte des stages étudiants en entreprise avait été signée le 26 avril 2006 entre le Gouvernement, les représentants des entreprises, des établissements d'enseignement supérieur et des étudiants, et craint que la création d'une infraction d'abus de stage et l'obligation d'une rémunération d'un montant égal à 50 % du SMIC s'avèrent dissuasives pour les employeurs et contreproductif pour les jeunes, alors que le rôle des stages dans leur insertion professionnelle est incontestable.
Au contraire, les orateurs des groupes socialiste et CRC ont souligné le caractère non-coercitif de ces dispositifs, alors que le recours abusif aux stages est un frein à l'emploi des jeunes diplômés.
Après les explications de vote de MM. Richard Yung, Bernard Seillier, Guy Fischer, Henri de Richemont, Jean-Pierre Godefroy, rapporteur, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, le Sénat a, suivant les conclusions de la commission, rejeté la proposition de loi par un scrutin public n° 105 demandé par le Gouvernement.
Travaux préparatoires
Sénat
Proposition de loi (n° 364 , 2005-2006)
Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales (n° 215 , 2006-2007)
Texte rejeté le 13 février 2007
(Scrutin n° 105 )
Analyse politique du scrutin n° 105
Séance du mardi 13 février 2007
sur les conclusions négatives de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à organiser le recours aux stages.
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 329
Pour ................................................................ 202
Contre ............................................................. 127
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :
Pour ............................................................................................ 32
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ............................................................................................ 155
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 7