Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l' outre-mer (Journal officiel du 22 février 2007 ).
Déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat , le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ( urgence déclarée ) vise tout d'abord à donner plein effet à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 aux termes de laquelle les assemblées délibérantes des départements et régions d'outre-mer peuvent, après habilitation par le Parlement, adapter localement les lois et décrets et fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi. Le projet de loi organique traite en outre de l'actualisation des statuts de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conformément aux référendums de décembre 2003 par lesquels elles avaient choisi de cesser d'être des communes de la Guadeloupe. Il est par ailleurs complété par un projet de loi ordinaire, qui ratifie de nombreuses ordonnances et simplifie la législation.
Première lecture.
Le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a été examiné par le Sénat les 30 et 31 octobre 2006 au cours de près de 9 heures 30 de débat. Ce texte a donné lieu au dépôt de 359 amendements dont 291 ont été adoptés, 270 d'entre eux (soit 93 %) émanant de la commission des lois.
Ce projet de loi organique a été, tout comme le projet de loi ordinaire, l'occasion d'innover en appliquant une nouvelle procédure de rationalisation d'examen des amendements consistant à procéder au vote groupé des amendements rédactionnels en début d'article.
Au cours de la discussion générale commune avec celle du projet de loi ordinaire sont intervenus de nombreux orateurs, à la suite de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. MM. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois, et Jean-Jacques Hyest, président de cette commission, ont été suivis de onze autres sénateurs en la personne de Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Georges Othily, Mme Éliane Assassi, MM. Claude Lise, Adrien Giraud, Denis Detcheverry, Daniel Marsin, Jacques Gillot, Soibahaddine Ibrahim, Serge Larcher et Gaston Flosse.
Lors de l' examen des articles , le Sénat a introduit les principales modifications suivantes 1 ( * ) :
S'agissant de Mayotte ( Article 3 ), le Sénat a :
- renforcé la portée de la résolution que pourra adopter le conseil général après son renouvellement en 2011, qui pourra porter sur l'accession au statut de département et région d'outre-mer, en prévoyant qu'elle sera transmise non seulement au Premier ministre mais aussi aux présidents des assemblées afin de faire, le cas échéant, l'objet d'un débat devant chaque assemblée. À l'initiative de M. Adrien Giraud, il a été en outre précisé qu'elle devrait être adoptée au scrutin public par le conseil général et que sa transmission devrait intervenir dans un délai d'un mois (art. L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales 2 ( * ) ) ;
- autorisé le conseil général à demander à être habilité à adapter les lois et règlements en vigueur, comme les autres collectivités d'outre-mer, les départements d'outre-mer et les régions d'outre-mer (art. L.O. 6114-3) ;
- prévu l'application du code général des impôts au plus tard le 31 décembre 2013. En effet, alors que la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte avait prévu l'application de ce code ainsi que celle du code des douanes au 1 er janvier 2007, le présent projet de loi organique prévoyait un report au 31 décembre 2009 pour l'application du seul code des douanes, sans prévoir de calendrier d'application pour le code général des impôts (art. L.O. 6161-15).
Le Sénat a ensuite décidé d'accorder immédiatement l'autonomie à la nouvelle collectivité de Saint-Martin ( Article 5 ) alors que le projet de loi organique la subordonnait à l'adoption d'une résolution et a, par conséquent, aligné le statut de Saint-Martin sur celui de Saint-Barthélemy tout en prévoyant un calendrier pour la mise en oeuvre de certaines compétences afin de tenir compte de ses spécificités géographiques, historiques et culturelles (art. L.O. 6311-1).
Il a ainsi autorisé le conseil exécutif de Saint-Martin à instituer un régime de déclaration des transferts entre vifs de la propriété immobilière, à l'exception des transferts en faveur des résidents ou des donations intra-familiales ou des personnes morales, et a attribué à la collectivité un droit de préemption pour préserver les espaces naturels et assurer l'exercice du droit au logement (art. L.O. 6314-5-1).
De même, il a soumis l'assujettissement des personnes physiques à la fiscalité spécifique de Saint-Martin à une condition de résidence de cinq ans lorsque leur domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer, une compensation par l'État des pertes de recettes en résultant pour la collectivité pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du statut étant prévue (art. L.O. 6314-4).
Le Sénat a également, à l'initiative de MM. Gillot, Lise et S. Larcher, autorisé la collectivité de Saint-Martin, par délibération du conseil territorial, à dispenser dans les écoles maternelles et primaires de la collectivité un enseignement complémentaire en anglais afin de faciliter l'apprentissage de la langue française par les élèves anglophones, et prévu en contrepartie un plan de développement de l'enseignement de la langue française par convention entre l'État et la collectivité, notamment en matière de formation initiale et continue des enseignants (avis de sagesse du Gouvernement) (art. L.O. 6314-7 et L.O. 6314-8).
Le Sénat a ensuite prévu pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
- un contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux intervenant dans le domaine de la loi, confié au Conseil d'État (art. L.O. 6242-6 à L.O. 6242-10 et L.O. 6342-6 à 6342-10) ;
- la consultation préalable, et non l'agrément, à l'initiative du Gouvernement, des conseils exécutifs s'agissant des opérations de défiscalisation prises par l'État dans le cadre des mesures fiscales de soutien de l'économie (art. L.O. 6253-4 et L.O. 6253-5, art. L.O. 6353-4 et L.O. 6353-5), une convention entre l'État et la collectivité étant prévue (art. L.O. 6214-4 et L.O. 6314-4).
En matière électorale ( Article 7 ), le Sénat a pour ces mêmes collectivités :
- revu le système de la prime majoritaire proposé pour l'élection des conseillers territoriaux, en l'alignant sur le dispositif prévu pour les élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, et en prévoyant l'attribution à la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier ou second tour le tiers des sièges à pourvoir, le reste étant réparti à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (art. LO. 484 et L.O. 504 du code électoral) ;
- ouvert à toutes les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés, et non aux deux seules listes arrivées en tête, l'accès au second tour de scrutin pour les élections au conseil territorial (art. L.O. 485 et L.O. 505 du code électoral) ;
- créé, à l'initiative de la commission et de MM. Gillot, Lise et S. Larcher, un siège de sénateur à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par coordination avec la création de ces nouvelles collectivités, le Sénat, aux termes de la Constitution, représentant les collectivités (art. L.O. 496-1 et L.O. 517-1) ;
- le Sénat a fait de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon une circonscription électorale unique (contre deux actuellement), conformément aux résultats d'une consultation locale organisée le 5 octobre 2006, les conseillers territoriaux étant élus au scrutin de liste à deux tours avec répartition des sièges entre deux sections correspondant aux communes ; maintenu le seuil de 10 % des suffrages exprimés pour accéder au second tour, alors que le texte envisageait de limiter l'accès aux deux listes arrivées en tête au premier tour, comme pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; prévu un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour que les listes puissent fusionner et accéder au deuxième tour ; réduit la prime majoritaire prévue pour la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou au second tour à Saint-Pierre-et-Miquelon au tiers (et non plus à la moitié) des sièges à pourvoir dans chaque section (art. L.O. 525, L.O. 527 et LO. 528 du code électoral).
Le Sénat a enfin aligné les indemnités des conseillers généraux de Mayotte et des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy , Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sur celles des conseillers généraux des départements (art. L.O. 6134-5 et L.O. 6134-6, L.O. 6224-2 et L.O. 6224-2-1, L.O. 6325-2 et L.O. 6325-2-1, L.O. 6434-1 à L.O. 6434-3).
Le Sénat a apporté au projet de loi organique les autres modifications suivantes :
À l' article 1 er (Adaptation des lois et règlements par les départements et régions d'outre-mer - Fixation par les départements et régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi), le Sénat a réécrit le dispositif habilitant les départements et régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences, en prévoyant notamment :
- la motivation de la demande d'habilitation au regard des spécificités locales et de la finalité des mesures, ainsi que sa publication au Journal officiel et sa transmission au Premier ministre ;
- la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort ;
- la limitation de la durée de l'habilitation à deux ans ;
- la possibilité pour les départements et régions d'outre-mer de soumettre à la consultation locale ces délibérations (art. L.O. 3445-1 à L.O. 4435-13).
À l' article 3 (Statut de Mayotte ), le Sénat a :
- rappelé, à l'initiative de la commission 3 ( * ) , que Mayotte faisait partie de la République et s'administrait librement par ses élus et par la voie du référendum local, la République garantissant à la fois sa libre administration et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques (art. L.O. 6111-1) ;
- rassemblé au sein d'un nouveau chapitre les dispositions relatives aux compétences de la collectivité, qui exercerait celles dévolues aux départements et aux régions ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer, tout en excluant la construction et l'entretien des collèges et lycées, la lutte contre les maladies vectorielles et la construction, l'aménagement et l'entretien de la voirie classée en route nationale, et rappelé les compétences temporaires exercées par la collectivité en matières fiscale et douanière (art. L.O. 6114-1 à L.O. 6114-3) ;
- requis la publication au bulletin officiel de Mayotte des actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité (L.O. 6151-2) ;
- prévu la présidence de la commission permanente par le président du conseil général (art. L.O. 6162-1) ;
- étendu l'application des dispositions relatives aux budgets et aux comptes aux établissements publics de la collectivité de Mayotte (art. L.O. 6171-27).
À l' article 4 (Statut de Saint-Barthélemy ), le Sénat a :
- précisé les conditions de l'accession de la collectivité de Saint-Barthélemy à l'autonomie (art. L.O. 6211-1) ;
- permis au conseil territorial de Saint-Barthélemy de définir les règles applicables aux espaces boisés (amendement de la commission, sous-amendé par M. Frimat) (art. L.O. 6214-3) ;
- précisé les conditions dans lesquelles les personnes physiques et morales pourront être assujetties à la fiscalité édictée par Saint-Barthélemy, en indiquant que la condition de résidence depuis cinq ans dans l'île ne s'appliquait qu'aux contribuables dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer (art. L. O. 6214-4) ;
- étendu au conseil exécutif de Saint-Barthélemy la compétence prévue pour Saint-Martin de nommer aux emplois fonctionnels de la collectivité (art. L.O. 6253-4).
À l' article 5 (Statut de Saint-Martin ), par coordination avec la décision d'accorder immédiatement l'autonomie à la nouvelle collectivité de Saint-Martin, le Sénat a :
- prévu que la collectivité de Saint-Martin pourrait modifier ou abroger les lois intervenues dans ses domaines de compétences après l'entrée en vigueur de la loi organique, après constatation par le Conseil constitutionnel, saisi notamment par le président du conseil territorial, de cet empiètement (art. L.O. 6313-4-1) ;
- étendu les compétences de la collectivité aux matières suivantes : voirie, circulation routière et transports routiers, desserte maritime d'intérêt territorial, immatriculation des navires, création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l'exception du régime du travail, prévu que le conseil territorial fixerait également, à compter de sa première réunion suivant son renouvellement postérieurement au 1 er janvier 2012, les règles applicables en matière d'urbanisme, de construction, d'habitation, de logement et d'énergie et donné jusqu'à cette date la possibilité à la collectivité d'adapter les lois et règlements dans ces quatre matières à ses caractéristiques et contraintes particulières (art. L.O. 6314-3) ;
- précisé les moyens devant être affectés par le conseil territorial de Saint-Martin aux élus n'appartenant pas à la majorité (art. L.O. 6321-29) ;
- prévu la suspension du conseil territorial, en cas d'urgence et de dysfonctionnements graves, par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer et non par arrêté du représentant de l'État, son président étant alors chargé d'expédier les affaires courantes (art. L.O. 6321-5 et L.O. 6321-6) ;
- requis l'adoption au scrutin public et à la majorité absolue des membres du conseil territorial des délibérations de nature normative (alignement sur les lois du pays de la Polynésie française) (art. L.O. 6351-2) ;
- prévu la consultation du conseil exécutif de Saint-Martin par le ministre chargé de l'outre-mer ou le représentant de l'État en matière de desserte maritime (art. L.O. 6353-5).
Le Sénat a ensuite :
- assuré la protection du littoral de Saint-Martin, en excluant de la zone des cinquante pas géométriques comprise dans le domaine public maritime de la collectivité l'espace maritime propriété de l'État les parcelles terrestres classées en réserve naturelle et celles relevant du Conservatoire du littoral (art. L.O. 6314-5) ;
- prévu la consultation obligatoire des conseils de quartier à Saint-Martin en matière de plan local d'urbanisme, d'implantation et d'aménagement des équipements de proximité initiés par le conseil territorial, l'avis devant être donné dans un délai d'un mois (quinze jours en cas d'urgence), ainsi que leur consultation facultative par le président du conseil territorial et le représentant de l'État sur toute question relevant de leurs compétences (art. L.O. 6324-1) ;
- à l'initiative de Mme Michaux-Chevry et de MM. Gillot, Lise et S. Larcher, prévu que la commission paritaire de concertation État/Saint-Martin prévue par le projet de loi organique élaborerait un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant les engagements financiers respectifs de l'État et de la collectivité de Saint-Martin (avis défavorable du Gouvernement, selon lequel les engagements financiers de l'État devraient figurer dans une loi de finances et non une loi organique) (art. L.O. 6344-3) ;
- réécrit le dispositif transitoire prévu pour les cinq première années de la nouvelle collectivité de Saint-Martin, du fait de la pérennisation de la possibilité pour les conseillers territoriaux de présenter une demande de suspension à l'occasion d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité, ainsi que de la possibilité pour le représentant de l'État d'assister avec l'accord du président du conseil territorial aux réunions du conseil exécutif, et de prévoir la compensation par l'État des pertes de recettes résultant pour la collectivité des conditions de résidence pour l'assujettissement à la fiscalité de Saint-Martin. L'ensemble des actes de la collectivité serait transmis au représentant de l'État aux fins de contrôle de légalité (art. L.O. 6380-1).
Le Sénat a en outre prévu des dispositions communes aux futures collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin , aux articles 4 et 5 , consistant à :
- interdire la réunion de leurs conseils territoriaux à huis clos lorsqu'ils exercent des compétences normatives (art. L.O. 6221-12 et 6321-12) ;
- prévoir la compétence du Conseil d'État s'agissant des recours contre les délibérations du conseil territorial visant à mettre fin aux fonctions d'un vice-président ou contre les arrêtés visant à suspendre le président du conseil territorial et les membres du conseil exécutif (art. L.O. 6222-8 et L.O. 6222-9, art. L.O. 6322-8 et 6322-9) ;
- préciser que le destinataire des propositions de modification des lois et règlements en vigueur est le ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'État (art. L.O. 6251-7 et L.O 6351-6) ;
- prévoir un communiqué lorsque les réunions des conseils exécutifs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy se déroulent à huis clos (art. L.O. 6222-14 et L.O. 6322-14) ;
- pérenniser et étendre à Saint-Barthélemy le dispositif provisoire proposé pour Saint-Martin permettant au représentant de l'État d'assister aux réunions du conseil exécutif, avec l'accord du président du conseil territorial (art. L.O. 6222-14-1 et L.O. 6322-14-1) ;
- ajouter à la liste des dotations versées aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin la dotation globale de construction et d'équipement scolaire créée par le projet de loi ordinaire (art. L.O. 6271-5 et L.O. 6371-5) ;
- rappeler la nécessité d'une évaluation des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées à la collectivité préalable au transfert de ces compétences (art. L.O. 6271-6 et L.O. 6371-6) ;
- habiliter les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à adopter des actes en matière de police et de sécurité maritimes et leur permettre de participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice de ses compétences en la matière. Les projets ou propositions de normes seraient soumis à l'approbation du ministre de l'outre-mer, du ministre de la justice et du Premier ministre, les décisions individuelles prises en application de ces normes étant soumises au contrôle hiérarchique du représentant de l'État (art. L.O. 6214-5 et L.O. 6251-3, art. L.O. 6314-4-1 et L.O. 6351-2-1) ;
- préciser les modalités de transfert des services de l'État, du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe vers les nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les fonctionnaires de l'État devant dans un délai de deux ans choisir entre intégrer la fonction publique territoriale ou être maintenus dans leur statut (art. L.O. 6271-8 et L.O. 6371-8).
À l' article 6 (Statut de Saint-Pierre-et-Miquelon), le Sénat a :
- précisé la définition de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et réaffirmé le principe de sa libre organisation (art. L.O. 6411-1) ;
- repoussé l'entrée en vigueur de l'application des lois et règlements à 2008 et non 2007 (art. L.O. 6413-1) ;
- réintroduit des dispositions de nature organique prévues par le projet de loi ordinaire en matière de compensation des transferts de compétences (art. L.O. 6413-4) ;
- confié au conseil territorial, comme pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la compétence en matière de création et d'organisation des services publics de la collectivité (art. L.O. 6414-1) ;
- sur le modèle du statut de la Polynésie française, renforcé les compétences des communes en leur permettant d'intervenir en matière d'urbanisme :
. le président du conseil territorial pourrait déléguer aux maires de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade soit l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme, soit la seule délivrance de ces autorisations et certificats (art. L.O. 6414-5) ;
. la collectivité devrait instituer des impôts ou taxes spécifiques aux communes, chaque conseil municipal votant par une délibération leur taux et leurs modalités de perception, alors qu'actuellement le conseil général reverse aux communes le produit des impositions établies par lui selon sa propre clef de répartition. En outre, les communes pourraient instituer des redevances pour services rendus (art. LO. 6414-6) ;
- réécrit les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, et transféré dans le projet de loi organique des dispositions relatives à la responsabilité et à la protection des élus prévues dans le projet de loi ordinaire (art. L.O. 6434-5 et L.O. 6434-6) ;
- comme pour Mayotte, exclu du champ des compétences du conseil territorial la construction et l'entretien des collèges et des lycées, la construction, l'aménagement et l'entretien des routes nationales et la lutte contre les maladies vectorielles (art. L.O. 6414-1 et L.O. 6461-6) ;
- maintenu la concession de l'État à la collectivité de l'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux sur-jacentes (art. L.O. 6414-3) ;
- doté la collectivité d'un conseil exécutif sur le modèle de ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, tout en prévoyant cinq, et non quatre, vice-présidents du conseil territorial membres du conseil exécutif, (art. L.O. 6432-5 à L.O. 6432-16, et L.O. 6463-1 à L.O. 6463-8) ;
- prévu un conseil économique, social et culturel sur le modèle de celui de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (art. L.O. 6433-1 à L.O. 6433-4) ;
- rédigé entièrement, dans un objectif de lisibilité, les dispositions relatives à la procédure budgétaire applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant notamment la définition des conditions d'équilibre des sections du budget et en procédant à quelques adaptations (art. L.O. 6471-1 à L.O. 6471-21).
Par ailleurs, le Sénat a adopté aux articles 3, 4, 5 et 6 des dispositions communes aux statuts de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon , en :
- précisant que le voeu voté par le conseil général ou territorial demandant l'adoption d'une disposition législative ou réglementaire dans son territoire vaut consultation au regard de l'article 74 de la Constitution (art. L.O. 6113-3, L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3) ;
- précisant les modalités de dissolution ou de suspension en cas de mauvais fonctionnement du conseil général de Mayotte, ainsi que des conseils territoriaux et des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L.O. 6131-5, art. L.O. 6221-5 et L.O. 6222-15, art. L.O. 6321-6 et L.O. 6322-15, L.O. 6431-4) ;
- indiquant que le représentant de l'État veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions (art. L.O. 6131-33, L.O. 6221-33, L.O. 6321-35 et L.O. 6431-31) ;
- précisant les recours contre l'élection du président du conseil général (ou territorial) et des autres membres de la commission permanente (ou du conseil exécutif) et en confiant ce contentieux au Conseil d'État (art. L.O. 6132-9, art. L.O. 6222-16, art. L.O. 6322-16 et L.O. 6432-16) ;
- obligeant les organisateurs d'une demande de consultation des électeurs à communiquer au président du conseil général ou territorial une copie des listes électorales des communes où ils sont inscrits, en prévoyant la possibilité, pour le représentant de l'État, de déférer la demande de consultation au tribunal administratif, et en précisant les modalités d'organisation d'une consultation locale, en interdisant notamment sa concomitance avec un scrutin général ou la campagne électorale d'un scrutin général (art. L.O. 6143-1, L.O. 6233-1, L.O. 6333-1 et L.O. 6443-1) ;
- requérant la publication sous forme électronique des actes de la collectivité (art. L.O. 6151-1, L.O. 6241-1, L.O. 6341-1 et L.O. 6451-1) ;
- étendant à toutes les collectivités le dispositif proposé à titre transitoire pour Saint-Martin permettant à tout membre du conseil général ou territorial d'assortir son recours concernant un acte de la collectivité d'une demande de suspension (art. L.O. 6152-2-1, L.O. 6242-2-1, L.O. 6342-2-1 et L.O. 6452-2-1) ;
- harmonisant le dispositif d'habilitation du conseil général ou territorial à adapter les lois et règlements en vigueur aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité en s'inspirant du dispositif retenu pour les départements et régions d'outre-mer (art. L.O. 6161-1-1 à L.O. 6161-1-6, L.O. 6214-2, L.O. 6314-2, L.O. 6351-4 à L.O. 6351-4-5 et L.O. 6461-5 à L.O. 6461-5-5) ;
- reprenant le dispositif adopté par le Sénat le 27 octobre 2005 sur la proposition de M. Michel Thiollière afin de permettre aux collectivités de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour réaliser des actions d'aide au développement et, le cas échéant, d'aide humanitaire d'urgence (art. L.O. 6161-10-1, L.O. 6251-10-1, L.O. 6351-9-1 et L.O. 6461-10-1) ;
- prévoyant la conclusion d'une convention entre l'État et les collectivités afin de préciser les conditions de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne (art. L.O. 6161-16, L.O. 6214-4, L.O. 6314-4 et L.O. 6414-1) ;
- précisant l'interdiction faite aux officiers et policiers exerçant leurs fonctions ou les ayant exercées depuis moins de six mois dans ces collectivités d'y être conseiller général ou territorial (article 7, art. L.O. 463, L.O. 488, L.O. 508 et L.O. 529 du code électoral).
Le Sénat a également adopté aux articles 4, 5 et 6 des dispositions communes aux statuts de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon , afin de :
- dénommer « conseils territoriaux » et non « conseils généraux » les assemblées délibérantes des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, afin d'éviter toute confusion avec le conseil général du département, et de remplacer l'appellation « commission permanente » par celle de « conseil exécutif », ces collectivités étant dotées de pouvoirs normatifs (livres II, III et IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales) ;
- préciser, comme dans le statut de Mayotte, que certaines interventions, activités ou services peuvent être individualisés au sein de budgets annexes (art. L.O. 6261-1, L.O. 6361-1 et L.O. 6471-1) ;
- exiger une abrogation expresse et l'édiction d'une disposition nouvelle par les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour mettre en oeuvre la compétence de modification ou d'abrogation des dispositions législatives ou réglementaires intervenues avant l'entrée en vigueur du statut dans les domaines relevant de leur compétence normative L.O. 6213-4, L.O. 6313-4 et L.O. 6413-3-1).
Le Sénat a en outre adopté, aux articles 3 et 6 , des dispositions communes à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon afin de :
- sanctionner les absences non justifiées des conseillers généraux (art. L.O. 6131-4 et L.O. 6431-3-1) ;
- reclasser au niveau organique des dispositions figurant dans le projet de loi ordinaire relatives aux services de l'État mis à disposition de la collectivité (art. L.O. 6154-1-1 et L.O. 6454-1) ;
- préciser que le destinataire des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur applicables à Mayotte est le ministre de l'outre-mer (art. L.O. 6161-4 et L.O. 6461-7) ;
- donner compétence au président du conseil général ou territorial pour intenter des actions et défendre devant les juridictions au nom de la collectivité (art. L.O. 6162-9 et L.O. 6462-8).
À l' article 7 (Dispositions électorales), le Sénat a adopté des amendements tendant à :
- clarifier le processus de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en requérant un arrêté du représentant de l'État, soit d'office, soit sur requête de tout électeur, le Conseil d'État étant compétent en cas de recours (art. L.O. 492 et L.O. 515 du code électoral) ;
- aligner les règles concernant les recours par tout candidat, par tout électeur de la collectivité ou par le représentant de l'État contre l'élection du conseil territorial sur celles en vigueur pour les conseils régionaux et l'assemblée de la Polynésie française qui prévoient un délai de dix jours et la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort (art. L.O. 494, L.O. 515 et L.O. 540 du code électoral) ;
- reclasser dans le projet de loi organique le principe de l'interdiction des candidatures d'une même personne dans plusieurs cantons pour l'élection du conseil général de Mayotte (art. L.O. 460 du code électoral) ;
- étendre de dix à quinze jours le délai de recours contre l'élection d'un conseiller général de Mayotte (art. L.O. 472 du code électoral) ;
- harmoniser le régime des incompatibilités applicable aux conseillers généraux ou territoriaux, en incluant notamment une incompatibilité entre les fonctions de conseiller territorial et de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes de la collectivité (art. L.O. 468, L.O. 491, L.O. 512 et L.O. 536 du code électoral) ;
- préciser le dispositif de démission d'office des conseillers généraux ou territoriaux pour cause d'inéligibilité (art. L.O. 469, L.O. 492, L.O. 513 et L.O. 537 du code électoral) ;
- prévoir la déclaration au représentant de l'État par les élus des activités qu'ils envisagent de conserver durant leur mandat, afin d'en vérifier la compatibilité, sur le modèle de celle prévue pour les parlementaires (art. L.O. 470, L.O. 493, L.O. 514 et L.O. 538 du code électoral).
Le Sénat a inséré un article 11 bis (Coordination).
À l' article 15 (Mise en place des nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin), le Sénat a organisé la succession de l'État, du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe et de la commune de Saint-Barthélemy, auxquels se substituent les nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi que les dispositions transitoires relatives à la première élection des conseillers territoriaux et des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Cette élection devrait avoir lieu dans les six mois suivant la promulgation de la loi organique, le mandat des actuels conseillers municipaux et conseillers généraux prenant fin dès la première réunion des conseils territoriaux. Les futurs conseillers territoriaux ne pourraient parrainer de candidat pour l'élection présidentielle de mai 2007. L'élection des sénateurs serait organisée dans les trois mois suivant l'élection des conseillers territoriaux, qui constituent leur collège électoral. Leur renouvellement interviendrait en septembre 2011.
À l' article 17 (Modalités d'entrée en vigueur de certaines inéligibilités et incompatibilités), le Sénat a organisé la succession des mandats des élus des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les modalités d'entrée en vigueur de ces statuts, et garanti la succession des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Sénat a par ailleurs adopté 108 amendements d'ordre rédactionnel ou procédant à des coordinations, ainsi que 8 amendements procédant à des déclassements de disposition de nature ordinaire et non organique, aux articles 2 (Création, au sein du code général des collectivités territoriales, d'une sixième partie consacrée aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution), 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14 et 16.
Il a en outre adopté sans modification les articles 11 (Actualisation de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel) et 13 (Représentants de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin au Conseil économique et social).
Après les explications de vote de MM. Lise, Giraud, Arthuis, Othily, del Picchia et de Mmes Michaux-Chevry et Assassi, le Sénat a adopté le projet de loi par le scrutin public n° 41 (de droit en application de l'article 59 du Règlement).
Le projet de loi a ensuite été transmis à l' Assemblée nationale , qui l'a examiné le 24 janvier 2007, avalisant largement les modifications apportées par le Sénat, la plupart des amendements adoptés ne procédant qu'à de simples précisions rédactionnelles ou coordinations, et instituant en outre, par cohérence avec la création par le Sénat d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, un siège de député dans chacune de ces nouvelles collectivités, qui seront pourvus lors du renouvellement général suivant celui de 2007, un redécoupage des circonscriptions devant intervenir d'ici là.
L'Assemblée nationale a cependant porté la prime majoritaire à 50 % pour l'élection aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, afin de s'aligner sur le droit commun (avis de sagesse du Gouvernement et avis favorable à titre personnel du rapporteur).
Enfin, à l'initiative de la commission (avis de sagesse du Gouvernement), s'agissant des élections à l'Assemblée de la Polynésie française, elle a supprimé la prime majoritaire du tiers des sièges à la liste arrivée en tête dans une circonscription et relevé de 3 à 5 % le score nécessaire pour participer à l'attribution des sièges, afin de mettre un terme à l'instabilité affectant la Polynésie française.
Commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire, réunie le 30 janvier 2006 à l'Assemblée nationale, est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur les 16 articles du projet de loi organique restant en discussion (sur les 18 articles issus du texte adopté par le Sénat).
À l' article 4 , elle a précisé, à l'initiative du rapporteur du Sénat, que les personnes physiques ou morales ne remplissant pas la condition de cinq ans de résidence à Saint-Barthélemy seraient considérées comme ayant leur domicile fiscal en métropole, quelle que soit leur nationalité (art. L.O. 6214-1).
La commission a en outre, toujours à l'initiative du rapporteur du Sénat, aligné le régime indemnitaire des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sur celui des conseillers généraux de la Guadeloupe.
À l' article 6 , elle a adopté la rédaction du Sénat s'agissant des compétences attribuées au conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
À l' article 7 , la commission, à l'initiative du rapporteur du Sénat, a réduit de la moitié à un tiers des sièges la prime majoritaire pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, par crainte d'une censure du Conseil constitutionnel pour privation de l'opposition d'une représentation suffisante. Elle a toutefois maintenu, en dépit de l'opposition du rapporteur du Sénat, cette prime de 50 % à Saint-Pierre-et-Miquelon où elle était déjà en vigueur.
À l' article 15 , la commission, à l'initiative du rapporteur du Sénat, a précisé que la première élection des sénateurs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy aurait lieu en même temps que le prochain renouvellement partiel du Sénat, soit celui de la série A, en septembre 2008.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire le 6 février 2007 par scrutin public ordinaire de droit n° 98 en vertu de l'article 59 du Règlement, après un débat dans lequel sont intervenus MM. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois, François Baroin, ministre de l'outre-mer, Bernard Frimat et Mme Éliane Assassi, et après les explications de vote de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le projet de loi a ensuite été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 7 février 2007.
Conseil constitutionnel.
Saisi par le Premier ministre en application de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007, a déclaré deux dispositions contraires à la Constitution et a émis onze réserves d'interprétation, portant notamment sur le calcul de la compensation résultant du transfert de compétences de l'État à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'application du principe de spécialité législative à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la compétence fiscale du législateur organique et le refus d'habiliter les collectivités d'outre-mer à adapter la loi et le règlement ou à fixer des règles dans le domaine de la loi par des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
Le Conseil a censuré la condition préalable de révision de la Constitution pour l'accession à l'indépendance de Mayotte (art. L. O. 6111-1), considérant que le législateur organique avait ainsi empiété sur les pouvoirs du constituant.
Le Conseil a enfin censuré la restriction aux domaines de la sécurité aérienne et des communications électroniques de la possibilité pour l'État d'instituer des taxes destinées à financer les missions d'intérêt général qu'il conserve dans les collectivités de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Travaux préparatoires
Sénat (première lecture)
Projet de loi (n° 359 , 2005-2006)
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois (n° 25 , 2006-2007)
Discussion les 30 et 31 octobre 2006 et adoption après déclaration d'urgence le 31 octobre 2006 (T.A. n° 17 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 359
Nombre d'amendements adoptés 291
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 288
(Scrutin n° 41 )
Assemblée nationale (première lecture)
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 3404 )
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois (n° 3593 )
Discussion et adoption le 24 janvier 2007 (T.A. n° 658 )
Sénat (commission mixte paritaire)
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 182 , 2006-2007)
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire (n° 187 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 6 février 2007 (T.A. n° 61 , 2006-2007)
(Scrutin n° 98 )
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3640 )
Discussion et adoption le 7 février 2007 (T.A. n° 675 )
Conseil constitutionnel
Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 ( Journal officiel du 22 février 2007) .
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
1 er et 2 |
Idem |
|
|
3 : |
3 : |
|
|
code général |
code général |
|
|
des collectivités |
des collectivités |
|
|
territoriales |
territoriales |
|
|
L.O. 6111-1 à |
|
L.O. 6111-1 : les mots : « et sans |
|
L.O. 6131-4 |
id |
une révision de la Constitution » |
|
L.O. 6131-4-1 |
L.O. 6131-5 |
|
|
L.O. 6131-5 |
L.O. 6131-6 |
|
|
L.O. 6131-6 |
L.O. 6131-7 |
|
|
L.O. 6131-7 |
L.O. 6131-8 |
|
|
L.O. 6131-8 |
L.O. 6131-9 |
|
|
L.O. 6131-9 |
L.O. 6131-10 |
|
|
L.O. 6131-10 |
L.O. 6131-11 |
|
|
L.O. 6131-11 |
L.O. 6131-12 |
|
|
L.O. 6131-12 |
L.O. 6131-13 |
|
|
L.O. 6131-14 |
L.O. 6131-15 |
|
|
L.O. 6131-15 |
L.O. 6131-16 |
|
|
L.O. 6131-16 |
L.O. 6131-17 |
|
|
L.O. 6131-17 |
L.O. 6131-18 |
|
|
L.O. 6131-19 |
L.O. 6131-20 |
|
|
L.O. 6131-20 |
L.O. 6131-21 |
|
|
L.O. 6131-21 |
L.O. 6131-22 |
|
|
L.O. 6131-22 |
L.O. 6131-23 |
|
|
L.O. 6131-23 |
L.O. 6131-24 |
|
|
L.O. 6131-24 |
L.O. 6131-25 |
|
|
L.O. 6131-25 |
L.O. 6131-26 |
|
|
L.O. 6131-26 |
L.O. 6131-27 |
|
|
L.O. 6131-27 |
L.O. 6131-28 |
|
|
L.O. 6131-28 |
L.O. 6131-29 |
|
|
L.O. 6131-29 |
L.O. 6131-30 |
|
|
L.O. 6131-30 |
L.O. 6131-31 |
|
|
L.O. 6131-31 |
L.O. 6131-32 |
|
|
L.O. 6131-32 |
L.O. 6131-33 |
|
|
L.O. 6131-33 |
L.O. 6131-34 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
L.O. 6132-1 à |
|
|
|
L.O. 6132-7 |
id |
|
|
L.O. 6132-7-1 |
L.O. 6132-8 |
|
|
L.O. 6132-8 |
L.O. 6132-9 |
|
|
L.O. 6132-9 |
supprimé |
|
|
L.O. 6133-1 à |
|
|
|
L.O. 6133-4 |
id |
|
|
L.O. 6133-7-1 |
L.O. 6133-7 |
|
|
L.O. 6134-2 à |
|
|
|
L.O. 6134-7 |
id |
|
|
L.O. 6134-13 |
supprimé |
|
|
L.O. 6134-16 |
L.O. 6134-15 |
|
|
L.O. 6134-17 |
L.O. 6134-16 |
|
|
L.O. 6141-1 à |
|
|
|
L.O. 6151-2 |
id |
|
|
L.O. 6151-2-1 |
L.O. 6151-3 |
|
|
L.O. 6151-3 |
L.O. 6151-4 |
|
|
L.O. 6151-4 |
L.O. 6151-5 |
|
|
L.O. 6151-6 |
L.O. 6151-7 |
|
|
L.O. 6152-1 et |
|
|
|
L.O. 6152-2 |
id |
|
|
L.O. 6152-2-1 |
L.O. 6152-3 |
|
|
L.O. 6152-3 |
L.O. 6152-4 |
|
|
L.O. 6152-4 |
L.O. 6152-5 |
|
|
L.O. 6152-5 |
L.O. 6152-6 |
|
|
L.O. 6153-1 |
id |
|
|
L.O. 6154-1-1 |
L.O. 6154-2 |
|
|
L.O. 6154-2 |
L.O. 6154-3 |
|
|
L.O. 6161-1 |
id |
|
|
L.O. 6161-1-1 |
L.O. 6161-2 |
|
|
L.O. 6161-1-2 |
L.O. 6161-3 |
|
|
L.O. 6161-1-3 |
L.O. 6161-4 |
|
|
L.O. 6161-1-4 |
L.O. 6161-5 |
|
|
L.O. 6161-1-5 |
L.O. 6161-6 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
L.O. 6161-1-6 |
L.O. 6161-7 |
|
|
L.O. 6161-2 |
L.O. 6161-8 |
|
|
L.O. 6161-3 |
L.O. 6161-9 |
|
|
L.O. 6161-4 |
L.O. 6161-10 |
|
|
L.O. 6161-5 |
L.O. 6161-11 |
|
|
L.O. 6161-6 |
L.O. 6161-12 |
|
|
L.O. 6161-7 |
L.O. 6161-13 |
|
|
L.O. 6161-8 |
L.O. 6161-14 |
|
|
L.O. 6161-9 |
L.O. 6161-15 |
|
|
L.O. 6161-10 |
L.O. 6161-16 |
|
|
L.O. 6161-10-1 |
L.O. 6161-17 |
|
|
L.O. 6161-11 |
L.O. 6161-18 |
|
|
L.O. 6161-13 |
L.O. 6161-20 |
|
|
L.O. 6161-14 |
L.O. 6161-21 |
|
|
L.O. 6161-15 |
L.O. 6161-22 |
|
|
L.O. 6161-16 |
L.O. 6161-23 |
L.O. 6161-23 : les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques » |
|
L.O. 6161-17 |
L.O. 6161-24 |
|
|
L.O. 6161-18 |
L.O. 6161-25 |
|
|
L.O. 6161-19 |
L.O. 6161-26 |
|
|
L.O. 6161-20 |
supprimé |
|
|
L.O. 6161-21 |
L.O. 6161-27 |
|
|
L.O. 6161-36 |
L.O. 6161-42 |
|
|
L.O. 6161-37 |
L.O. 6161-43 |
|
|
L.O. 6162-1 à |
|
|
|
L.O. 6162-7 |
id |
|
|
L.O. 6162-8 |
supprimé |
|
|
L.O. 6162-9 |
L.O. 6162-8 |
|
|
L.O. 6162-10 |
L.O. 6162-9 |
|
|
L.O. 6162-11 |
L.O. 6162-10 |
|
|
L.O. 6162-12 |
L.O. 6162-11 |
|
|
L.O. 6162-12-1 |
L.O. 6162-12 |
|
|
L.O. 6162-13 à |
|
|
|
L.O. 6171-26 |
id |
|
|
L.O. 6171-26-1 |
L.O. 6171-27 |
|
|
L.O. 6172-1 à |
|
|
|
L.O. 6181-8 |
id |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
4 : |
4 : |
|
|
CGCT |
CGCT |
|
|
L.O. 6211-1 à L.O. 6221-18 |
id |
L.O. 6214-4 : les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques » |
|
L.O. 6221-19 |
L.O. 6221-20 |
|
|
L.O. 6221-20 |
L.O. 6221-21 |
|
|
L.O. 6221-21 |
L.O. 6221-22 |
|
|
L.O. 6221-22 |
L.O. 6221-23 |
|
|
L.O. 6221-23 |
L.O. 6221-24 |
|
|
L.O. 6221-24 |
L.O. 6221-25 |
|
|
L.O. 6221-25 |
L.O. 6221-26 |
|
|
L.O. 6221-26 |
L.O. 6221-27 |
|
|
L.O. 6221-27 |
L.O. 6221-28 |
|
|
L.O. 6221-28 |
L.O. 6221-29 |
|
|
L.O. 6221-29 |
L.O. 6221-30 |
|
|
L.O. 6221-30 |
L.O. 6221-31 |
|
|
L.O. 6221-31 |
L.O. 6221-32 |
|
|
L.O. 6221-32 |
L.O. 6221-33 |
|
|
L.O. 6221-33 |
L.O. 6221-34 |
|
|
L.O. 6222-1 à |
|
|
|
L.O. 6222-14 |
id |
|
|
L.O. 6222-14-1 |
L.O. 6222-15 |
|
|
L.O. 6222-15 |
L.O. 6222-16 |
|
|
L.O. 6222-16 |
L.O. 6222-17 |
|
|
L.O. 6223-1 à |
|
|
|
L.O. 6224-2 |
id |
|
|
L.O. 6224-2-1 |
L.O. 6224-3 |
|
|
L.O. 6224-3 |
L.O. 6224-4 |
|
|
L.O. 6224-7 |
L.O. 6224-8 |
|
|
L.O. 6224-8 |
L.O. 6224-9 |
|
|
L.O. 6231-1 à |
|
|
|
L.O. 6242-2 |
id |
|
|
L.O. 6242-2-1 |
L.O. 6242-3 |
|
|
L.O. 6242-3 |
L.O. 6242-4 |
|
|
L.O. 6242-4 |
L.O. 6242-5 |
|
|
L.O. 6242-5 |
L.O. 6242-6 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
L.O. 6242-5-1 |
L.O. 6242-7 |
|
|
L.O. 6242-6 |
L.O. 6243-1 |
|
|
L.O. 6242-7 |
L.O. 6243-2 |
|
|
L.O. 6242-8 |
L.O. 6243-3 |
|
|
L.O. 6242-9 |
L.O. 6243-4 |
|
|
L.O. 6242-10 |
L.O. 6243-5 |
|
|
L.O. 6243-1 |
L.O. 6244-1 |
|
|
L.O. 6244-1 |
L.O. 6245-1 |
|
|
L.O. 6244-2 |
L.O. 6245-2 |
|
|
L.O. 6251-1 à |
|
|
|
L.O. 6251-5 |
id |
|
|
L.O. 6251-5-1 |
L.O. 6251-6 |
|
|
L.O. 6251-5-2 |
L.O. 6251-7 |
|
|
L.O. 6251-5-3 |
L.O. 6251-8 |
|
|
L.O. 6251-5-4 |
L.O. 6251-9 |
|
|
L.O. 6251-5-5 |
L.O. 6251-10 |
|
|
L.O. 6251-6 |
L.O. 6251-11 |
|
|
L.O. 6251-7 |
L.O. 6251-12 |
|
|
L.O. 6251-8 |
L.O. 6251-13 |
|
|
L.O. 6251-9 |
L.O. 6251-14 |
|
|
L.O. 6251-10 |
L.O. 6251-15 |
|
|
L.O. 6251-10-1 |
L.O. 6251-16 |
|
|
L.O. 6251-11 |
L.O. 6251-17 |
|
|
L.O. 6251-12 |
L.O. 6251-18 |
|
|
L.O. 6251-13 |
L.O. 6251-19 |
|
|
L.O. 6251-14 |
L.O. 6251-20 |
|
|
L.O. 6251-15 |
L.O. 6251-21 |
|
|
L.O. 6252-1 à |
|
|
|
L.O. 6252-8 |
id |
|
|
L.O. 6252-8-1 |
L.O. 6252-9 |
|
|
L.O. 6252-9 |
L.O. 6252-10 |
|
|
L.O. 6252-10 |
L.O. 6252-11 |
|
|
L.O. 6252-10-1 |
L.O. 6252-12 |
|
|
L.O. 6252-11 |
L.O. 6252-13 |
|
|
L.O. 6252-12 |
L.O. 6252-14 |
|
|
L.O. 6252-13 |
L.O. 6252-15 |
|
|
L.O. 6252-14 |
L.O. 6252-16 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
L.O. 6252-15 |
L.O. 6252-17 |
|
|
L.O. 6252-16 |
L.O. 6252-18 |
|
|
L.O. 6252-17 |
L.O. 6252-19 |
|
|
L.O. 6253-1 à |
|
|
|
L.O. 6261-10 |
id |
|
|
L.O. 6261-12 |
supprimé |
|
|
L.O. 6262-1 à |
|
|
|
L.O. 6271-8 |
id |
|
|
5 : |
5 : |
|
|
CGCT |
CGCT |
|
|
L.O. 6311-1 à |
|
|
|
L.O. 6313-4 |
id |
|
|
L.O. 6313-4-1 |
L.O. 6313-5 |
|
|
L.O. 6313-5 |
L.O. 6313-6 |
|
|
L.O. 6314-1 à L.O. 6314-4 |
id |
L.O. 6314-4 : les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques » |
|
L.O. 6314-4-1 |
L.O. 6314-5 |
|
|
L.O. 6314-5 |
L.O. 6314-6 |
|
|
L.O. 6314-5-1 |
L.O. 6314-7 |
|
|
L.O. 6314-6 |
L.O. 6314-8 |
|
|
L.O. 6314-7 |
L.O. 6314-9 |
|
|
L.O. 6314-8 |
L.O. 6314-10 |
|
|
L.O. 6320-1 à |
|
|
|
L.O. 6321-18 |
id |
|
|
L.O. 6321-19 |
L.O. 6321-20 |
|
|
L.O. 6321-20 |
L.O. 6321-21 |
|
|
L.O. 6321-21 |
L.O. 6321-22 |
|
|
L.O. 6321-22 |
L.O. 6321-23 |
|
|
L.O. 6321-23 |
L.O. 6321-24 |
|
|
L.O. 6321-24 |
L.O. 6321-25 |
|
|
L.O. 6321-25 |
L.O. 6321-26 |
|
|
L.O. 6321-26 |
L.O. 6321-27 |
|
|
L.O. 6321-27 |
L.O. 6321-28 |
|
|
L.O. 6321-28 |
supprimé |
|
|
L.O. 6321-29 à |
|
|
|
L.O. 6322-14 |
id |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
L.O. 6322-14-1 |
L.O. 6322-15 |
|
|
L.O. 6322-15 |
L.O. 6322-16 |
|
|
L.O. 6322-16 |
L.O. 6322-17 |
|
|
L.O. 6323-1 à |
|
|
|
L.O. 6325-2 |
id |
|
|
L.O. 6325-2-1 |
L.O. 6325-3 |
|
|
L.O. 6325-3 |
L.O. 6325-4 |
|
|
L.O. 6325-7 |
L.O. 6325-8 |
|
|
L.O. 6325-8 |
L.O. 6325-9 |
|
|
L.O. 6331-1 à |
|
|
|
L.O. 6342-2 |
id |
|
|
L.O. 6342-2-1 |
L.O. 6342-3 |
|
|
L.O. 6342-3 |
L.O. 6342-4 |
|
|
L.O. 6342-4 |
L.O. 6342-5 |
|
|
L.O. 6342-5 |
L.O. 6342-6 |
|
|
L.O. 6342-5-1 |
L.O. 6342-7 |
|
|
L.O. 6342-6 |
L.O. 6343-1 |
|
|
L.O. 6342-7 |
L.O. 6343-2 |
|
|
L.O. 6342-8 |
L.O. 6343-3 |
|
|
L.O. 6342-9 |
L.O. 6343-4 |
|
|
L.O. 6342-10 |
L.O. 6343-5 |
|
|
L.O. 6343-1 |
L.O. 6344-1 |
|
|
L.O. 6344-1 |
L.O. 6345-1 |
|
|
L.O. 6344-2 |
L.O. 6345-2 |
|
|
L.O. 6344-3 |
L.O. 6345-3 |
|
|
L.O. 6351-1 et |
|
|
|
L.O. 6351-2 |
id |
|
|
L.O. 6351-2-1 |
L.O. 6351-3 |
|
|
L.O. 6351-3 |
L.O. 6351-4 |
|
|
L.O. 6351-4 |
L.O. 6351-5 |
|
|
L.O. 6351-4-1 |
L.O. 6351-6 |
|
|
L.O. 6351-4-2 |
L.O. 6351-7 |
|
|
L.O. 6351-4-3 |
L.O. 6351-8 |
|
|
L.O. 6351-4-4 |
L.O. 6351-9 |
|
|
L.O. 6351-4-5 |
L.O. 6351-10 |
|
|
L.O. 6351-5 |
L.O. 6351-11 |
|
|
L.O. 6351-6 |
L.O. 6351-12 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
L.O. 6351-7 |
L.O. 6351-13 |
|
|
L.O. 6351-8 |
L.O. 6351-14 |
|
|
L.O. 6351-9 |
L.O. 6351-15 |
|
|
L.O. 6351-9-1 |
L.O. 6351-16 |
|
|
L.O. 6351-10 |
L.O. 6351-17 |
|
|
L.O. 6351-11 |
L.O. 6351-18 |
|
|
L.O. 6351-12 |
L.O. 6351-19 |
|
|
L.O. 6351-13 |
L.O. 6351-20 |
|
|
L.O. 6351-14 |
L.O. 6351-21 |
|
|
L.O. 6352-1 à |
|
|
|
L.O. 6352-8 |
id |
|
|
L.O. 6352-8-1 |
L.O. 6352-9 |
|
|
L.O. 6352-9 |
L.O. 6352-10 |
|
|
L.O. 6352-10 |
L.O. 6352-11 |
|
|
L.O. 6352-10-1 |
L.O. 6352-12 |
|
|
L.O. 6352-11 |
L.O. 6352-13 |
|
|
L.O. 6352-12 |
L.O. 6352-14 |
|
|
L.O. 6352-13 |
L.O. 6352-15 |
|
|
L.O. 6352-14 |
L.O. 6352-16 |
|
|
L.O. 6352-15 |
L.O. 6352-17 |
|
|
L.O. 6352-16 |
L.O. 6352-18 |
|
|
L.O. 6352-17 |
L.O. 6352-19 |
|
|
L.O. 6353-1 à |
|
|
|
L.O. 6361-10 |
id |
|
|
L.O. 6361-12 |
supprimé |
|
|
L.O. 6362-1 à |
|
|
|
L.O. 6380-1 |
id |
|
|
6 : |
6 : |
|
|
CGCT |
CGCT |
|
|
L.O. 6411-1 à |
|
|
|
L.O. 6413-3 |
id |
|
|
L.O. 6413-3-1 |
L.O. 6413-4 |
|
|
L.O. 6413-4 |
L.O. 6413-5 |
|
|
L.O. 6414-1 à L.O. 6431-3 |
id |
L.O. 6414-1 : les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques » |
|
L.O. 6431-3-1 |
L.O. 6431-4 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
L.O. 6431-4 |
L.O. 6431-5 |
|
|
L.O. 6431-5 |
L.O. 6431-6 |
|
|
L.O. 6431-6 |
L.O. 6431-7 |
|
|
L.O. 6431-7 |
L.O. 6431-8 |
|
|
L.O. 6431-8 |
L.O. 6431-9 |
|
|
L.O. 6431-9 |
L.O. 6431-10 |
|
|
L.O. 6431-10 |
L.O. 6431-11 |
|
|
L.O. 6431-11 |
L.O. 6431-12 |
|
|
L.O. 6431-12 |
supprimé |
|
|
L.O. 6431-13 |
L.O. 6431-14 |
|
|
L.O. 6431-14 |
L.O. 6431-15 |
|
|
L.O. 6431-15 |
L.O. 6431-16 |
|
|
L.O. 6431-16 |
L.O. 6431-17 |
|
|
L.O. 6431-17 |
L.O. 6431-19 |
|
|
L.O. 6431-18 |
L.O. 6431-20 |
|
|
L.O. 6431-19 |
L.O. 6431-21 |
|
|
L.O. 6431-20 |
L.O. 6431-22 |
|
|
L.O. 6431-21 |
L.O. 6431-23 |
|
|
L.O. 6431-22 |
L.O. 6431-24 |
|
|
L.O. 6431-23 |
L.O. 6431-25 |
|
|
L.O. 6431-24 |
L.O. 6431-26 |
|
|
L.O. 6431-25 |
L.O. 6431-27 |
|
|
L.O. 6431-26 |
L.O. 643128- |
|
|
L.O. 6431-27 |
L.O. 6431-29 |
|
|
L.O. 6431-28 |
L.O. 6431-30 |
|
|
L.O. 6431-29 |
L.O. 6431-31 |
|
|
L.O. 6431-30 |
L.O. 6431-32 |
|
|
L.O. 6431-31 |
L.O. 6431-33 |
|
|
L.O. 6432-1 à |
|
|
|
L.O. 6432-14 |
id |
|
|
L.O. 6432-14-1 |
L.O. 6432-15 |
|
|
L.O. 6432-15 |
L.O. 6432-16 |
|
|
L.O. 6432-16 |
L.O. 6432-17 |
|
|
L.O. 6433-1 à |
L.O. 6432- |
|
|
L.O. 6433-3 |
id |
|
|
L.O. 6433-4 |
supprimé |
|
|
L.O. 6434-1 à |
|
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
L.O. 6434-3 |
id |
|
|
L.O. 6434-5 |
L.O. 6434-7 |
|
|
L.O. 6434-6 |
L.O. 6434-8 |
|
|
L.O. 6434-10 |
supprimé |
|
|
L.O. 6441-1 à |
|
|
|
L.O. 6452-2 |
id |
|
|
L.O. 6452-2-1 |
L.O. 6452-3 |
|
|
L.O. 6452-3 |
L.O. 6452-4 |
|
|
L.O. 6452-4 |
L.O. 6452-5 |
|
|
L.O. 6452-5 |
L.O. 6452-6 |
|
|
L.O. 6452-6 |
L.O. 6452-7 |
|
|
L.O. 6453-1 à |
|
|
|
L.O. 6454-3 |
id |
|
|
L.O. 6454-4 |
supprimé |
|
|
L.O. 6461-1 à |
|
|
|
L.O. 6461-5 |
id |
|
|
L.O. 6461-5-1 |
L.O. 6461-6 |
|
|
L.O. 6461-5-2 |
L.O. 6461-7 |
|
|
L.O. 6461-5-3 |
L.O. 6461-8 |
|
|
L.O. 6461-5-4 |
L.O. 6461-9 |
|
|
L.O. 6461-5-5 |
L.O. 6461-10 |
|
|
L.O. 6461-6 |
L.O. 6461-11 |
|
|
L.O. 6461-7 |
L.O. 6461-12 |
|
|
L.O. 6461-8 |
L.O. 6461-13 |
|
|
L.O. 6461-9 |
L.O. 6461-14 |
|
|
L.O. 6461-10 |
L.O. 6461-15 |
|
|
L.O. 6461-10-1 |
L.O. 6461-16 |
|
|
L.O. 6461-11 |
L.O. 6461-17 |
|
|
L.O. 6461-12 |
L.O. 6461-18 |
|
|
L.O. 6461-13 |
L.O. 6461-19 |
|
|
L.O. 6461-14 |
L.O. 6461-20 |
|
|
L.O. 6461-15 |
L.O. 6461-21 |
|
|
L.O. 6462-1 à |
|
|
|
L.O. 6462-6 |
id |
|
|
L.O. 6462-7 |
supprimé |
|
|
L.O. 6462-8 |
L.O. 6462-7 |
|
|
L.O. 6462-9 |
L.O. 6462-8 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
L.O. 6462-10 |
L.O. 6462-9 |
|
|
L.O. 6462-11 |
L.O. 6462-10 |
|
|
L.O. 6462-11-1 |
L.O. 6462-11 |
|
|
L.O. 6462-12 à |
|
|
|
L.O. 6463-7 |
id |
|
|
L.O. 6463-7-1 |
L.O. 6463-8 |
|
|
L.O. 6463-8 |
L.O. 6463-9 |
|
|
L.O. 6471-1 et |
|
|
|
L.O. 6471-2 |
id |
|
|
L.O. 6471-2-2 |
L.O. 6471-4 |
|
|
L.O. 6471-4 |
L.O. 6471-5 |
|
|
L.O. 6471-5 |
L.O. 6471-6 |
|
|
L.O. 6471-6 |
L.O. 6471-7 |
|
|
L.O. 6471-7 |
L.O. 6471-8 |
|
|
L.O. 6471-8 |
L.O. 6471-9 |
|
|
L.O. 6471-9 |
L.O. 6471-10 |
|
|
L.O. 6471-10 |
L.O. 6471-11 |
|
|
L.O. 6471-11 |
L.O. 6471-12 |
|
|
L.O. 6471-12 |
L.O. 6471-13 |
|
|
L.O. 6471-13 |
L.O. 6471-14 |
|
|
L.O. 6471-14 |
L.O. 6471-15 |
|
|
L.O. 6471-15 |
L.O. 6471-16 |
|
|
L.O. 6471-16 |
L.O. 6471-17 |
|
|
L.O. 6471-17 |
L.O. 6471-18 |
|
|
L.O. 6471-18 |
L.O. 6471-19 |
|
|
L.O. 6471-19 |
L.O. 6471-20 |
|
|
L.O. 6471-20 |
L.O. 6471-21 |
|
|
L.O. 6471-21 |
L.O. 6471-22 |
|
|
L.O. 6472-1 à |
|
|
|
L.O. 6475-2 |
id |
|
|
7 : |
7 : |
|
|
code électoral |
code électoral |
|
|
L.O. 450 |
id |
|
|
L.O. 457 |
L.O. 455 |
|
|
L.O. 458 |
L.O. 456 |
|
|
L.O. 459 |
L.O. 457 |
|
|
L.O. 460 |
L.O. 458 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
L.O. 461 |
L.O. 459 |
|
|
L.O. 463 |
L.O. 461 |
|
|
L.O. 467 |
supprimé |
|
|
L.O. 468 |
L.O. 465 |
|
|
L.O. 469 |
L.O. 466 |
|
|
L.O. 470 |
L.O. 467 |
|
|
L.O. 470-1 |
L.O. 468 |
|
|
L.O. 471 |
L.O. 469 |
|
|
L.O. 472 |
L.O. 470 |
|
|
L.O. 475 |
L.O. 473 |
|
|
L.O. 477 |
L.O. 476 |
|
|
L.O. 478-1 |
L.O. 479 |
|
|
L.O. 480 |
L.O. 481 |
|
|
L.O. 481 |
L.O. 482 |
|
|
L.O. 482 |
L.O. 483 |
|
|
L.O. 483 |
L.O. 484 |
|
|
L.O. 484 |
L.O. 485 |
|
|
L.O. 485 |
L.O. 486 |
|
|
L.O. 488 |
L.O. 489 |
|
|
L.O. 491 |
L.O. 493 |
|
|
L.O. 492 |
L.O. 494 |
|
|
L.O. 493 |
L.O. 495 |
|
|
L.O. 493-1 |
L.O. 496 |
|
|
L.O. 494 |
L.O. 497 |
|
|
L.O. 495 |
L.O. 498 |
|
|
L.O. 496 |
L.O. 499 |
|
|
L.O. 496-1 |
L.O. 500 |
|
|
L.O. 497 |
L.O. 503 |
|
|
L.O. 498-1 |
L.O. 506 |
|
|
L.O. 500 |
L.O. 508 |
|
|
L.O. 501 |
L.O. 509 |
|
|
L.O. 502 |
L.O. 510 |
|
|
L.O. 503 |
L.O. 511 |
|
|
L.O. 504 |
L.O. 512 |
|
|
L.O. 505 |
L.O. 513 |
|
|
L.O. 508 |
L.O. 516 |
|
|
L.O. 512 |
L.O. 520 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
L.O. 513 |
L.O. 521 |
|
|
L.O. 514 |
L.O. 522 |
|
|
L.O. 514-1 |
L.O. 523 |
|
|
L.O. 515 |
L.O. 524 |
|
|
L.O. 516 |
L.O. 525 |
|
|
L.O. 517 |
L.O. 526 |
|
|
L.O. 517-1 |
L.O. 527 |
|
|
L.O. 518 |
L.O. 530 |
|
|
L.O. 521 |
L.O. 533 |
|
|
L.O. 524 |
L.O. 536 |
|
|
L.O. 525 |
L.O. 537 |
|
|
L.O. 526 |
L.O. 538 |
|
|
L.O. 527 |
L.O. 539 |
|
|
L.O. 528 |
L.O. 540 |
|
|
L.O. 529 |
L.O. 541 |
|
|
L.O. 532 |
L.O. 544 |
|
|
L.O. 536 |
L.O. 548 |
|
|
L.O. 537 |
L.O. 549 |
|
|
L.O. 538 |
L.O. 550 |
|
|
L.O. 538-1 |
L.O. 551 |
|
|
L.O.539 |
supprimé |
|
|
L.O. 540 |
L.O. 552 |
|
|
L.O. 541 |
L.O. 553 |
|
|
L.O. 542 |
L.O. 554 |
|
|
L.O. 543 |
L.O. 555 |
|
|
7 bis |
8 |
|
|
8 |
9 |
|
|
9 |
10 |
|
|
10 : |
10 : |
|
|
code des juridictions financières |
code des juridictions financières |
|
|
L.O. 252-2 à |
|
|
|
L.O. 253-12 |
id |
|
|
L.O. 253-26 |
L.O. 253-18 |
|
|
L.O. 253-27 |
L.O. 253-19 |
|
|
L.O. 253-28 |
L.O. 253-20 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
L.O. 254-1 à |
|
|
|
L.O. 254-3 |
id |
|
|
11 |
12 |
|
|
11 bis |
13 |
|
|
12 |
14 |
|
|
13 |
15 |
|
|
13 bis |
16 |
|
|
14 |
17 |
|
|
15 |
18 |
|
|
16 |
19 |
|
|
17 |
20 |
|
|
18 |
21 |
|
Analyse politique du scrutin n° 41
Séance du mardi 31 octobre 2006
sur l'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Nombre de votants ......................................................................... 323
Suffrages exprimés ........................................................................ 323
Pour ................................................................ 322
Contre ............................................................. 1
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 32
Contre ......................................................................................... 1
M. Jean Arthuis
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 16
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 91
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 6
MM. Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat,
Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Thierry Repentin,
Jean-Pierre Sueur
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 7
Analyse politique du scrutin n° 98
Séance du mardi 6 février 2007
sur l'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
Nombre de votants ......................................................................... 322
Suffrages exprimés ........................................................................ 321
Pour ................................................................ 319
Contre ............................................................. 2
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :
Pour ............................................................................................ 32
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 16
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 95
Contre ......................................................................................... 2
MM. Pierre-Yves Collombat, Michel Dreyfus-Schmidt
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ............................................................................................ 153
Abstention .................................................................................. 1
M. Gérard Longuet
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 7