Loi n° 2004-148 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un ensemble de lettres) (Journal officiel du 17 février 2004).

Cet accord , signé à Tournai le 5 mars 2001, organise la coopération policière et douanière entre la France et la Belgique au sein de centres établis à proximité de la frontière commune, financés à égalité par les deux Etats. Il prévoit également l'organisation de patrouilles conjointes dans la zone frontalière afin de mieux lutter contre l'immigration clandestine et les divers trafics.

Lors de la discussion générale au Sénat , M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, a indiqué que l'objectif de l'accord était « d'organiser une coopération directe entre tous les services répressifs - police, douane, gendarmerie - opérant dans la zone transfrontalière, notamment en créant des centres de coopération policière et douanière, des CCPD » .

Après avoir noté que des accords du même type avaient été conclus avec l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Luxembourg, M. Philippe François, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a constaté que « la Belgique, au même titre que la France, [était] un axe de transit pour le trafic international de stupéfiants ». Il s'est également inquiété de l'autre trafic majeur, l'immigration clandestine, et s'est en conséquence félicité du développement de la coopération transfrontalière.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale , le rendant ainsi définitif .

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (7 janvier 2004) : n°s 756, 954 et adoption 233 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (5 février 2004) : n°s 142, 177 et adoption 60 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : M. Philippe François, commission des affaires étrangères.