Budget

Dossier législatif

Loi de finances rectificative pour 1999

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 parue au JO n°303 du 31 décembre 1999
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC du 29 décembre 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1952 de M. Christian SAUTTER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 novembre 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1991 de M. François LAMY, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 1er décembre 1999
      • Rapport n° 1992 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances (tome 2), déposé le 2 décembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 406 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 127 (1999-2000) transmis au Sénat le 10 décembre 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 décembre 1999
      • Texte n° 55 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1999

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission mixte paritaire, saisie au fond

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2040 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2043 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 420 adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 152 (1999-2000) transmis au Sénat le 22 décembre 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 décembre 1999
      • Texte n° 58 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 22 décembre 1999

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2059 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2060 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 décembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 422 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999

  8. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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