1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 décembre 1999
      • Texte n° 52 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 décembre 1999
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 376 de M. Pierre ALBERTINI et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 1997
      • Texte n° 402 de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 1997
      • Texte n° 842 de M. Jean-Pierre BRARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 avril 1998
      • Texte n° 1295 de Mme Catherine PICARD et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 1998
      • Texte n° 1511 de M. Eric DOLIGE, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 mars 1999
      • Texte n° 2034 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1999
      • Texte n° 2156 de M. Eric DOLIGE et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 février 2000
      • Texte n° 2151 de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 février 2000
      • Texte n° 2213 de M. Jean TIBERI et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er mars 2000
      • Texte n° 2291 de M. Eric DOLIGE et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 mars 2000
      • Texte n° 2435 de Mme Catherine PICARD et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mai 2000
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2472 de Mme Catherine PICARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 juin 2000
    2. Séance publique

      • Texte n° 546 modifié par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 431 (1999-2000) transmis au Sénat le 22 juin 2000
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 3 mai 2001
      • Texte n° 83 (2000-2001) adopté par le Sénat le 3 mai 2001
  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3040 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mai 2001
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3083 de Mme Catherine PICARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 2001
    2. Séance publique

      • Texte n° 676 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 mai 2001
  6. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr