Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice

Dossier législatif

Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3194 de MM. Laurent FABIUS, Henri EMMANUELLI, Jean AUROUX et plusieurs de leurs collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 décembre 1992

  2. Lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3197 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 780 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1992

  3. Lecture au Sénat

      • Texte n° 165 (1992-1993) déposé au Sénat le 19 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 52 (1992-1993) adopté par le Sénat le 20 décembre 1992

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