Sociétés d'économie mixte locales

Dossier législatif

Loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 parue au JO n°2 du 3 janvier 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 455 (1999-2000) de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 2000

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 novembre 2000
      • Texte n° 25 (2000-2001) adopté par le Sénat le 21 novembre 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2736 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3137 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 697 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 2001

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 423 (2000-2001) transmis au Sénat le 28 juin 2001

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 423 (2000-2001)
      • Discussion en séance publique le 17 octobre 2001
      • Texte n° 6 (2001-2002) adopté avec modifications par le Sénat le 17 octobre 2001

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3348 transmis à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3398 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 732 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2001

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

      • Texte n° 105 (2001-2002) transmis au Sénat le 7 décembre 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 127 (2001-2002) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 2001

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 décembre 2001
      • Texte n° 746 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2001
      • Texte n° 36 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 2001

  7. Loi promulguée

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