Transports

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 24 (1998-1999) de M. Christian BONNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 décembre 1998
      • Texte n° 26 (1998-1999) adopté par le Sénat le 10 décembre 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1258 transmis à l'Assemblée nationale le 10 décembre 1998

  4. Caducité

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