1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 43 (1996-1997) de M. Michel MOREIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 1996
    • Texte n° 377 (1996-1997) de M. Georges MOULY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juin 1997
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 mars 1998
      • Texte n° 90 (1997-1998) adopté par le Sénat le 5 mars 1998
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 766 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mars 1998
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1200 de M. Marcel ROGEMONT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 novembre 1998
    2. Séance publique

      • Texte n° 196 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1998
  4. Loi promulguée

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