1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4137 de M. André CHASSAIGNE, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Paul LECOQ, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Alain BRUNEEL, Fabien ROUSSEL, Mme Manuéla MONDESIR-KECLARD, MM. Moetai BROTHERSON, Stéphane PEU, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Hubert WULFRANC, Sébastien JUMEL et Mme Karine LEBON, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2021
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4228 de M. André CHASSAIGNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 juin 2021
      • Texte de la commission n° 4228 déposé le 8 juin 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 630 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2021
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 702 (2020-2021) transmis au Sénat le 17 juin 2021
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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