Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit au respect de la dignité en détention

Loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention :

  • Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 parue au JO n° 84 du 9 avril 2021
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 février 2021

Objet du texte




Plusieurs décisions de justice récentes ont constaté que la France n'était pas en mesure de garantir, en toutes circonstances, des conditions de vie en établissement pénitentiaire suffisamment dignes, ni surtout d'y mettre fin lorsque de telles situations apparaissent, via des voies de recours satisfaisantes.

Dans une décision QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu'il y soit mis fin. Il a abrogé, à compter du 1er mars 2021, le second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale qui n'ouvre aucun recours de ce type devant le juge judiciaire.

La présente proposition de loi, présentée par François-Noël BUFFET, entend tirer les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel en prévoyant un dispositif de nature à garantir le droit à des conditions dignes de détention. Toute personne détenue se plaignant de conditions indignes de détention aurait le choix de saisir soit le juge des référés, qui dispose d'un pouvoir d'injonction, soit le juge judiciaire, qui n'a pas un tel pouvoir mais qui peut ordonner sa remise en liberté.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3948 transmis à l'Assemblée nationale le 8 mars 2021
  • Rapport n° 3973 de Mme Caroline ABADIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mars 2021
  • Texte de la commission n° 3973 déposé le 10 mars 2021
  • Texte n° 583 modifié par l'Assemblée nationale le 19 mars 2021

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 472 (2020-2021) de M. Christophe-André FRASSA, sénateur et Mme Caroline ABADIE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 mars 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3999)
    • Texte de la commission n° 473 (2020-2021) déposé le 23 mars 2021
  • Séance publique
  • Texte n° 86 (2020-2021) adopté par le Sénat le 25 mars 2021
  • Texte n° 590 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 mars 2021

Loi promulguée

Loi
  • Loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n° 2021-403 du 8 avril 2021), parue au JO n° 84 du 9 avril 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 avril 2021