1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3948 transmis à l'Assemblée nationale le 8 mars 2021
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3973 de Mme Caroline ABADIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mars 2021
      • Texte de la commission n° 3973 déposé le 10 mars 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 583 modifié par l'Assemblée nationale le 19 mars 2021
  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 472 (2020-2021) de M. Christophe-André FRASSA, sénateur et Mme Caroline ABADIE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 mars 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3999)
      • Texte de la commission n° 473 (2020-2021) déposé le 23 mars 2021
    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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