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Lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales :

Objet du texte



Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues estiment qu'à "l'heure où notre système de protection de santé et où notre économie sont plus fragiles que jamais, il est grand temps de prendre en considération les études et les rapports qui se sont penchés sur la question [de la fraude]". Le 15 décembre 2020, ils ont donc déposé une proposition de loi au Sénat qui rassemble les propositions existantes en la matière.

Leur texte, qui comprend 25 articles, prévoit notamment :

- pour améliorer les outils de lutte contre la fraude :
. de fusionner le répertoire de la branche famille avec le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), dans le but de favoriser l'échange de données et donc de sécuriser le versement des prestations sociales (art. 1er) ;
. d'imposer que le fichier d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) soit consulté avant l'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (art. 3) ;
. d'étendre les périmètres de recherche de la fraude aux prestations sociales à toutes les données rendues publiques et librement accessibles sur internet (art. 4) ;
. de mettre en place une carte vitale biométrique, afin d'assurer que les soins sont bien pris en charge pour la bonne personne.

- pour améliorer la coopération entre les acteurs :
. de proposer que les organismes de lutte contre la fraude sociale en France travaillent en coopération avec les organismes similaires des autres pays européens (art. 9) ;
. de sécuriser les données des certificats de vie en passant des conventions avec les organismes de retraite d'États étrangers (art. 10) ;
. de dresser une liste de pays moins fiables, dont les justificatifs feront l'objet de contrôles renforcés (art. 11).

- pour améliorer les contrôles :
. d'imposer que les prestations sociales soient versées sur un compte français ou européen (art. 14) et que les prestations soient versées sur des comptes courants et non pas sur des comptes épargne (art. 16) ;
. de mettre en place la notion juridique de domicile social sur le modèle du domicile fiscal (art. 17) ;
. de dupliquer les outils de la lutte contre la fraude fiscale pour faciliter la lutte contre la fraude sociale (art. 19) ;
. de lutter contre la fraude interne au secteur socio-médical en déconventionnant les médecins coupables de fraude (art. 21).

- pour prévenir les situations illicites par une meilleure information des assurés :
. de clarifier la notion de fraude sociale en excluant les erreurs de bonne foi (art. 23) ;
. de prévoir une meilleure information sur les produits et dispositifs de santé utilisés par les acteurs du secteur médico-social (art. 24).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3983 transmis à l'Assemblée nationale le 12 mars 2021
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