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Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure :

Objet du texte


Déposée le 16 avril 2020 par Jean-François HUSSON, Vincent SEGOUIN, Catherine DUMAS et plusieurs de leurs collègues, cette proposition de loi vise à tirer les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 concernant la prise en charge des pertes des entreprises. Elle tend ainsi à instaurer une couverture obligatoire des entreprises par les assurances pour les pertes générées par une menace ou une crise sanitaire grave, ainsi qu'à permettre le financement de cette couverture obligatoire par un fonds de l'État.

Le texte prévoit :
- la couverture obligatoire des entreprises, dès lors qu'elles souscrivent un contrat de protection de leurs biens, contre les pertes d'exploitation générées par les mesures prises dans le cadre d'une menace ou d'une crise sanitaire grave ;
- une définition des pertes d'exploitation : elles correspondraient à la baisse du résultat de l'entreprise pendant la période couverte par les mesures prises dans le cadre de la menace ou de la crise sanitaire par rapport au résultat moyen constaté lors des trois derniers exercices clos ;
- une franchise à la charge des entreprises, comprise entre 10 et 30 % des pertes ;
- afin de limiter les difficultés de trésorerie des entreprises, une obligation pour les compagnies d'assurance de verser les indemnisations dans un délai de 30 jours après la fin de la période couverte par les mesures prises dans le cadre de la menace ou de la crise sanitaire ;
- le financement de cette couverture obligatoire par une cotisation additionnelle au contrat principal ;
- afin de limiter le coût de cette cotisation additionnelle, le soutien d'un fonds de l'État pour les assureurs ;
- l'attribution annuelle d'un minimum de 500 millions d'euros à ce fonds, sous la forme d'un prélèvement à opérer sur les cotisations acquittées dans le cadre des contrats d'assurance sur les biens.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3042 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juin 2020
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 juillet 2020