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Refonte de l'impôt sur le revenu

Proposition de loi portant refonte de l'impôt sur le revenu :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 478 (2018-2019) de M. Vincent DELAHAYE, déposé au Sénat le 3 mai 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mai 2019