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Création d'un statut de l'élu communal

Proposition de loi créant un statut de l'élu communal :

Objet du texte



Un statut pour les élus communaux

La proposition de loi de Pierre-Yves COLLOMBAT et de plusieurs de ses collègues part du constat qu'en dépit de l'importance de la commune, comme garant de la cohésion sociale, premier pourvoyeur de services publics de proximité, premier employeur et investisseur public, etc., les élus communaux "sont toujours privés de la reconnaissance de leur fonction essentielle et de la sécurité que représenterait un statut de l'élu communal".

Ils proposent donc, par ce texte, d'en créer un.

La proposition de loi initiale comprend 9 articles, répartis dans 5 chapitres.

La création d'un statut de l'élu communal pour garantir ...

Le chapitre Ier (article 1er) crée un nouvel article dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'instituer un statut de l'élu communal.

... sa disponibilité

Le chapitre II (article 2) a pour objet d'assurer la disponibilité des élus. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent notamment étendre le congé électif de 10 jours aux salariés candidats au conseil municipal des communes de plus 500 habitants. Ce congé n'est aujourd'hui accordé que pour les communes de plus de 1 000 habitants.

... sa formation

Le chapitre III (article 3) vise à assurer et financer la formation des élus. Pierre-Yves COLLOMBAT et ses collègues proposent ainsi le remplacement du financement de la formation par les indemnités des élus par celui de la collectivité via la création d'un Fonds national pour la formation des élus communaux alimenté à hauteur des sommes non dépensées permettant de financer des formations complémentaires des communes de moins de 3 500 habitants.

... la sécurité de l'exercice du mandat

Le chapitre IV (articles 4 à 8) entend assurer la sécurité de l'exercice du mandat des élus communaux sur le plan

- matériel : le texte propose notamment une revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants ; l'interdiction de fixer une indemnité de maire inférieure au barème pour les communes de moins de 3 500 habitants ; l'extension du remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées aux élus municipaux ;
- professionnel : extension du droit à suspension du contrat de travail et le droit à réintégration à l'ensemble des maires et aux adjoints des communes de 3 500 habitants et extension du bénéfice de l'indemnité de fin de mandat à tous les maires ainsi qu'aux adjoints de communes de plus de 3 500 habitants ;
- juridique : en précisant les notions "d'autorité légitime", de "prise illégale d'intérêt" et de "délit de favoritisme".

... les conditions du débat démocratique

Le chapitre V (article 9) propose d'équilibrer les moyens et l'information de l'opposition afin de faire vivre la démocratie représentative.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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