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Expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 263 (2018-2019) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 janvier 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 avril 2019