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Protection des activités agricoles et des cultures marines

Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale :

Objet du texte

Présentée par plusieurs députés centristes, cette proposition de loi souhaite moderniser le droit de préemption des Safer pour le rendre à même d'empêcher les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales et les terres de montagne.

En effet, selon ses auteurs, la pollution du littoral, les modifications d'occupation du littoral et les pressions démographiques et foncières qui en résultent endommagent le littoral et certaines zones de montagne.

Malgré l'interdiction légale de changement de destination des bâtiments agricoles en zone littorale, des changements peuvent se produire lors du départ à la retraite d'un professionnel agricole. Les interventions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), les instruments mis en place par la profession conchylicole ne sont pas considérés par leurs auteurs de la proposition de loi comme satisfaisants pour la préservation des activités agricoles et la mise en valeur des territoires sur lesquelles elles sont implantées.

L'article 1er de la proposition de loi écarte la condition d'une activité ininterrompue depuis moins de cinq ans s'agissant de la conchyliculture et des cultures marines pour l'exercice du droit de préemption.

L'article 2 étend la non-opposabilité du délai de cinq ans à l'ensemble des espaces soumis aux dispositions de la loi dite littoral pour mieux protéger les activités agricoles qui y sont implantées, y compris autour des grands lacs de montagne.

L'article 3 étend la non-opposabilité du délai de cinq ans aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.

L'article 4 vise à faciliter l'implantation d'annexes hors la zone des 100 mètres, où l'activité est déjà organisée par le code de l'environnement
Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent ainsi moderniser le droit de préemption des Safer.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1330 de MM. Jimmy PAHUN, Erwan BALANANT, Mmes Géraldine BANNIER, Justine BENIN et M. Jean-Noël BARROT, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2018
  • Rapport n° 1417 de M. Jimmy PAHUN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2018
  • Texte de la commission n° 1417 déposé le 21 novembre 2018
  • Texte n° 198 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2018
1ère lecture
  • Texte n° 169 (2018-2019) transmis au Sénat le 30 novembre 2018

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1758 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 2019
  • Rapport n° 1914 de M. Jimmy PAHUN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 avril 2019
  • Texte de la commission n° 1914 déposé le 30 avril 2019
  • Texte n° 264 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019

Loi promulguée

Loi
  • Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n° 2019-469 du 20 mai 2019), parue au JO n° 0117 du 21 mai 2019
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 août 2019