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Retrait ou adhésion des communes à des EPCI

Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 70 (2018-2019) de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 octobre 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2019