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Améliorer la lisibilité du droit

Loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes :

Objet du texte




Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 3 octobre 2018 par Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues.

Sur proposition de Vincent DELAHAYE, Vice-Président du Sénat, le Bureau du Sénat a mis en place, en janvier 2018, une mission dite « B.A.L.A.I. » (Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes et Inutiles) "visant à recenser les lois inappliquées ou inapplicables".

Le texte proposé "marque la première étape d'une opération qui, au nom de la crédibilité du droit et de sa lisibilité, a pour ambition de supprimer des textes ne répondant plus en rien aux canons de la loi". Il porte sur les lois adoptées entre 1800 et 1940 et propose, dans un article unique, l'abrogation de 44 d'entre elles.

Cette proposition de loi ne prétend pas à l'exhaustivité. De nouvelles propositions de loi pourront être déposées ultérieurement. À plus long terme, la mission entend également recenser les lois superfétatoires imposant des obligations disproportionnées ou posant d'importantes difficultés d'interprétation. Ce recensement ferait l'objet de propositions de lois thématiques.

Au Sénat, la proposition de loi est examinée conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

L'objet du texte concerne la proposition de loi initiale.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1765 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mars 2019
  • Rapport n° 2431 de M. Erwan BALANANT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2019
  • Texte de la commission n° 2431 déposé le 20 novembre 2019
  • Texte n° 355 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 4 juin 2020