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Infractions financières et suppression du verrou de Bercy

Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » :

Objet du texte



Le verrou de Bercy

Le dispositif communément appelé "verrou de Bercy" encadre la poursuite pénale des auteurs d'infractions financières. Il prévoit que seule l'administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet, après autorisation d'une commission (la commission des infractions fiscales) composée pour l'essentiel de magistrats.

En pratique, les contrôles fiscaux sont conduits dans les pôles locaux de l'administration fiscale, où sont sélectionnés les dossiers les plus graves pouvant justifier le dépôt d'une plainte. La direction centrale est libre de transmettre ou non ces dossiers à la commission, des transactions pouvant notamment être conclues. La commission rejette les dossiers qui ne respectent pas certains critères encadrés par une circulaire du 22 mai 2014. Les autres font l'objet d'un dépôt de plainte auprès de la juridiction pénale. Environ 900 plaintes sont déposées chaque année.

Une proposition de loi pour supprimer ce dispositif

Marie-Pierre de la GONTRIE et les membres du groupe socialiste et républicain ont déposé une proposition de loi visant à supprimer ce dispositif. Ils proposent de renvoyer, comme pour n'importe quel délit, au procureur de la République le soin d'apprécier les suites à donner aux faits constitutifs de fraude fiscale. Tout procès-verbal dressé par les agents assermentés de l'administration devrait en outre lui être transmis.

Les étapes de la discussion :

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