Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Loi relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Loi n° 2016-507 du 25 avril 2016 parue au JO n°98 du 26 avril 2016
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-731 DC du 21 avril 2016

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 574 (2014-2015) de Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 2015

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3236 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3619 de M. Philippe GOMES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2016
      • Texte de la commission n° 3619 déposé le 30 mars 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 718 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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