1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 272 (2012-2013) de M. Gérard MIQUEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2013
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 715 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 786 de M. Christophe BOUILLON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 mars 2013
      • Texte de la commission n° 786 déposé le 13 mars 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 116 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
  4. Loi promulguée

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