Loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative :
- Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 parue au JO n° 137 du 16 juin 2009
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 avril 2009
Objet du texte
Cette proposition de loi détermine les modalités de saisine du Conseil d'État par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour recueillir son avis sur une proposition de loi. Elle décline dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 les modifications apportées à l'article 88-4 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 renvoie aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat les règles de composition, de désignation des membres et de fonctionnement des commissions des affaires européennes. Enfin, elle prévoit la suppression d'un certain nombre d'offices et de délégations : l'Office parlementaire d'évaluation de la législation et l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, qui sont des instances communes aux deux assemblées, ainsi que les délégations à l'aménagement et au développement durable du territoire et les délégations pour la planification instituées au sein de chaque assemblée.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1545 de M. Bernard ACCOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2009
- Rapport n° 1602 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009
- Texte de la commission n° 1602 déposé le 8 avril 2009
- Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 425 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2009
- Texte de la commission n° 426 (2008-2009) déposé le 20 mai 2009
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 426 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 juin 2009)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 86 (2008-2009) adopté définitivement par le Sénat le 2 juin 2009
Loi promulguée
- Loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (n° 2009-689 du 15 juin 2009), parue au JO n° 137 du 16 juin 2009
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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