1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 183 (2005-2006) de M. Roland RIES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 janvier 2006
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3082 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 2006
      • Texte n° 50 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
      • Texte n° 35 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
  4. Rejet

      Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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