1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 441 (2003-2004) de M. Claude BIWER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 août 2004
    • Texte n° 302 (2004-2005) de Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 14 avril 2005
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2380 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 2005
      • Texte n° 45 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
      • Texte n° 30 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
      • Texte n° 30 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
      • Texte n° 37 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2022
  4. Rejet

      Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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