1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2429 de M. Denis JACQUAT, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mai 2000
    • Texte n° 2716 de M. Francis DELATTRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2000
    • Texte n° 2946 de M. Yves COCHET et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mars 2001
  2.  à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3002 de M. Yves COCHET, fait au nom de la commission de la production, déposé le 24 avril 2001
    2. Séance publique

      • Texte n° 662 adopté par l'Assemblée nationale le 26 avril 2001
  3.  au Sénat

      • Texte n° 292 (2000-2001) transmis au Sénat le 26 avril 2001

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