Cour pénale internationale

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale

Loi n° 2000-282 du 30 mars 2000 parue au JO n°77 du 31 mars 2000

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2065 de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 décembre 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2141 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 février 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 443 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 229 (1999-2000) transmis au Sénat le 23 février 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 mars 2000
      • Texte n° 106 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 22 mars 2000

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (n° 2000-282 du 30 mars 2000), parue au JO n° 77 du 31 mars 2000

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