Québec

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signée à Québec le 19 décembre 1998

Loi n° 2002-172 du 12 février 2002 parue au JO n°37 du 13 février 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 7 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 octobre 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 février 2000
      • Texte n° 80 (1999-2000) adopté par le Sénat le 9 février 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2170 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3479 de Mme Odette TRUPIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 décembre 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 771 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signée à Québec le 19 décembre 1998 (n° 2002-172 du 12 février 2002), parue au JO n° 37 du 13 février 2002

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