Allez au contenu, Allez à la navigation

Cour pénale internationale

Loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 mars 1999 | 1ère lecture - Assemblée 11/03/99
  • 31 mars 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 31/03/99
  • 6 avril 1999 | 1ère lecture - séance publique 06/04/99
  • 1ère lecture 7 avril 1999 | 1ère lecture - Sénat 07/04/99
  • 28 avril 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 28/04/99
  • 29 avril 1999 | 1ère lecture - séance publique 29/04/99
  • Congrès 28 juin 1999 | Congrès 28/06/99
  • 28 juin 1999 | Congrès - séance publique 28/06/99
  • Loi 8 juillet 1999 | Loi - Promulgation 08/07/99
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1462 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mars 1999
  • Rapport n° 1501 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 1999
  • Texte n° 276 adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 302 (1998-1999) transmis au Sénat le 7 avril 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 318 (1998-1999) de M. Robert BADINTER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 29 avril 1999
  • Texte n° 108 (1998-1999) adopté sans modification par le Sénat le 29 avril 1999
Haut de page

Congrès du Parlement

Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Congrès
  • Séance publique
    • Scrutin public sur l'ensemble du texte
  • Texte adopté par le Congrès le 28 juin 1999
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page

Dossier d'information

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

Loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 février 2021