Europol

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

Loi n° 99-387 du 19 mai 1999 parue au JO n°116 du 21 mai 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 229 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 février 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 1er avril 1999
      • Texte n° 101 (1998-1999) adopté par le Sénat le 1er avril 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1524 transmis à l'Assemblée nationale le 1er avril 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1543 de M. André BOREL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 avril 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 296 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n° 99-387 du 19 mai 1999), parue au JO n° 116 du 21 mai 1999

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