1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 587 de M. Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 1997
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 934 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 1998
      • Avis n° 997 de M. François LAMY, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 18 juin 1998
    2. Séance publique

      • Texte n° 177 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 1998
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 528 (1997-1998) transmis au Sénat le 25 juin 1998
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 29 octobre 1998
      • Texte n° 9 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 29 octobre 1998
  4. Loi promulguée

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