Réseau ferré de France

Dossier législatif

Loi portant création de l'établissement public

Loi n° 97-135 du 13 février 1997 parue au JO n°39 du 15 février 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 35 (1996-1997) de M. Bernard PONS, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, déposé au Sénat le 16 octobre 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 21, 22, 23 et 24 janvier 1997
      • Texte n° 63 (1996-1997) adopté par le Sénat le 24 janvier 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3317 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3325 de M. Alain MARLEIX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 30 janvier 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 652 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 1997

  4. Loi promulguée

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