Construction

Dossier législatif

Loi relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 parue au JO du 5 janvier 1978

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 483 (1976-1977) de MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, Jean-Pierre FOURCADE, Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christian BONNET, ministre de l'intérieur, Yvon BOURGES, Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale, MM. René HABY, ministre de l'éducation nationale, Pierre MEHAIGNERIE, ministre de l'agriculture et René MONORY, ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, déposé au Sénat le 30 juin 1977

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 (1977-1978) adopté par le Sénat le 3 novembre 1977

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3199 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3368 de M. Jacques RICHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 839 modifié par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1977

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 203 (1977-1978) transmis au Sénat le 20 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 82 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1977

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3444 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3452 de M. Jacques RICHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 870 modifié par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 241 (1977-1978) de MM. Paul PILLET, sénateur et Jacques RICHOMME, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3454)

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 (1977-1978) adopté par le Sénat le 21 décembre 1977
      • Texte n° 872 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977

  7. Loi promulguée

    • Loi relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 78-12 du 4 janvier 1978), parue au JO du 5 janvier 1978

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