Protection des consommateurs

Dossier législatif

Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

Loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 parue au JO du 11 janvier 1978

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 349 (1975-1976) de MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, Michel D'ORNANO, ministre de l'Industrie, Vincent ANSQUER et Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, déposé au Sénat le 15 juin 1976

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte n° 2 (1976-1977) adopté par le Sénat le 12 octobre 1976

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2547 transmis à l'Assemblée nationale le 13 octobre 1976

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2950 de M. Jean-Claude BURCKEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 1977
      • Rapport supplémentaire n° 3123 de M. Jean-Claude BURCKEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 765 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1977

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 8 (1977-1978) transmis au Sénat le 11 octobre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 17 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 8 novembre 1977

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3206 transmis à l'Assemblée nationale le 9 novembre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3275 de M. Jean-Claude BURCKEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 798 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1977

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 183 (1977-1978) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean-Claude BURCKEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3363)

    2. Séance publique

      • Texte n° 850 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977
      • Texte n° 90 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1977

  7. Loi promulguée

    • Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (n° 78-22 du 10 janvier 1978), parue au JO du 11 janvier 1978

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