Loi de finances rectificative pour 2022

Objet du texte

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé des comptes publics ont présenté le 7 juillet 2022 un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Ce texte vise selon le Gouvernement à sécuriser le financement des dispositifs visant à contenir la hausse des prix et à protéger les ménages.

Le projet de loi repose sur une prévision de croissance du PIB de + 2,5%, contre 4 % dans la prévision de la loi de finances initiale. Le déficit budgétaire s'établit dans ce texte à 168,5 Md€, en dégradation de 14,6 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. Ces prévisions tiennent compte des mesures prises par le Gouvernement pour limiter la hausse des prix.

Ce texte prévoit notamment :

- la suppression de la contribution à l'audiovisuel public à compter de 2022 (art. 1er) ;
- la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et de la transmission des données de transaction (art. 3) ;
- la prolongation de six mois de la période pendant laquelle l'octroi de la garantie de l'État est autorisé pour les prêts garantis par l'État (art. 9) ;
- l'octroi de la garantie de l'État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l'Ukraine ;
- l'extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (art. 12) ;
- l'extension des revalorisations du complément de traitement indiciaire (CTI), mis en place dans le cadre du Ségur de la santé, à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique (art. 15).