Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

Objet du texte

Les lois de règlement

L'objet de la loi de règlement est d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en "dynamique" l'évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").

En savoir plus sur les lois de règlement

L'exécution 2021

L'exécution du budget 2021 a été fortement impactée par la persistance des effets de la crise sanitaire.

Le déficit public s'est ainsi établi en 2021 à 170,7 Md d'euros, soit 6,4 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 112,5 % du PIB fin 2020.

Les dépenses nettes du budget général ont baissé de 3,1 Md d'euros par rapport à la prévision de la seconde loi de finances rectificative pour 2021, en raison principalement du moindre recours aux dispositifs de soutien et d'urgence. Les recettes nettes ont augmenté de 25,3 Md d'euros, en raison de la reprise de l'activité économique notamment en fin d'année.