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Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4696 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4914 de Mme Mireille CLAPOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 775 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 417 (2021-2022) transmis au Sénat le 28 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral du 19 juillet 2022
  • Texte n° 131 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 19 juillet 2022
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n° 2022-1054 du 29 juillet 2022), parue au JO n° 175 du 30 juillet 2022
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 septembre 2022