Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

Loi n° 2022-1054 du 29 juillet 2022 parue au JO n°175 du 30 juillet 2022

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4696 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 novembre 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4914 de Mme Mireille CLAPOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 janvier 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 775 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 417 (2021-2022) transmis au Sénat le 28 janvier 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n° 2022-1054 du 29 juillet 2022), parue au JO n° 175 du 30 juillet 2022

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