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Organisation internationale du Travail

Loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail :

Objet du texte


Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 juillet 2021, ce projet de loi autorise la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019.

Cette convention impose aux États :

- de respecter, promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement ;

- de respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail ;

- d'adopter une législation et des politiques garantissant le droit à l'égalité et à la non- discrimination dans l'emploi et la profession.

Après avoir détaillé les mesures de protection et de prévention à mettre en œuvre, la convention évoque également le contrôle de l'application des mesures de prévention et de lutte contre les faits de harcèlement et de violence et les moyens de recours et de réparation.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4216 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 juin 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4366 de M. Mustapha LAABID, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juillet 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 658 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 802 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (n° 2021-1458 du 8 novembre 2021), parue au JO n° 261 du 9 novembre 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 5 mai 2022