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Accord avec la République algérienne démocratique et populaire

Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :

  • Loi n° 2021-302 du 22 mars 2021 parue au JO n° 70 du 23 mars 2021
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2019

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2487 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2019
  • Rapport n° 3782 de M. Jacques MAIRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 janvier 2021
  • Texte n° 546 adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021
1ère lecture
  • Texte n° 298 (2020-2021) transmis au Sénat le 21 janvier 2021

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 2021-302 du 22 mars 2021), parue au JO n° 70 du 23 mars 2021
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 avril 2021