1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1947 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 mai 2019
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1990 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juin 2019
    2. Séance publique

      • Texte n° 295 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin 2019
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 589 (2018-2019) transmis au Sénat le 21 juin 2019
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2137 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2019
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2168 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juillet 2019
    2. Séance publique

      • Texte n° 323 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 686 (2018-2019) transmis au Sénat le 18 juillet 2019
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2189 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2192 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 juillet 2019
    2. Séance publique

      • Texte n° 327 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019
  8. Loi promulguée

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