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Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Loi de finances rectificative pour 2018 :

Objet du texte



Ce projet de loi de finances rectificative a pour objectifs d'assurer la gestion budgétaire de la fin de l'exercice 2018 et de permettre la couverture des dépenses prévues d'ici la fin de l'année. Il ne comprend aucune disposition fiscale ni décret d'avance.

C'est la première fois depuis 30 ans que le Gouvernement ne procède pas à l'ouverture et à l'annulation de crédits par décret d'avance dans le cadre d'un collectif budgétaire. Cela signifie que l'intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général pour l'année 2018 aura été décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative.

Ce texte comprend les seules mesures ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours, ce qui explique la brièveté du texte déposé à l'Assemblée nationale, avec neuf articles :

- les articles relatifs à l'ajustement des ressources de deux comptes d'affectation spéciale, conséquemment à la révision de l'estimation de leurs dépenses ;
- l'article de ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus ;
- les articles de chiffres portant le schéma de fin de gestion en matière de crédits et d'emplois.

Seize missions font l'objet d'une ouverture de crédits, pour un total de 1,7 Md€. Parmi elles, sept missions font l'objet d'une ouverture supérieure à 100 M€, avec notamment les variations suivantes :

- L'ouverture de crédits la plus importante concerne la mission "Défense", pour 404 M€, pour financer les opérations extérieures et missions intérieures ;
- La mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" fait l'objet d'une ouverture de crédits à hauteur de 261 M€ principalement liée à la dynamique de
la prime d'activité, soutenue par un nombre de bénéficiaires supérieur à celui anticipé en loi de finances initiale ;
- La mission "Enseignement scolaire" fait l'objet d'une ouverture de crédits à hauteur de 186 M€ au titre des dépenses de personnel afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants ;
- La mission "Cohésion des territoires" fait l'objet d'une ouverture de crédits à hauteur de 150 M€. Celle-ci se justifie principalement par l'augmentation des dépenses des aides personnelles au logement et par les besoins constatés au titre des renforts hivernaux en matière d'hébergement d'urgence.

Le solde budgétaire annuel est évalué à - 80 Md€ et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques ressort à - 2,6 % du PIB (produit intérieur brut). L'anticipation de la croissance de l'activité pour l'année 2018 est maintenue à 1,7 % en volume.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1371 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics et Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2018
  • Rapport n° 1395 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 novembre 2018
  • Texte n° 188 adopté par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2018
1ère lecture
  • Texte n° 121 (2018-2019) transmis au Sénat le 13 novembre 2018

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1405 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2018
  • Rapport n° 1443 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018
  • Texte n° 193 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2018
nouv. lect.
  • Texte n° 159 (2018-2019) transmis au Sénat le 26 novembre 2018
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 160 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 novembre 2018

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1445 transmis à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2018
  • Rapport n° 1446 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 novembre 2018
  • Texte n° 195 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2018

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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