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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 :

Objet du texte


Le projet de loi de règlement pour 2017

Le déficit public des administrations publiques s'établit en 2017 à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), pour un montant de 59,5 milliards d'euros, contre 3,4 % en 2016. La composante structurelle du déficit public s'élève à 2,2 % du PIB, soit 85 % du déficit global. Pour la première fois depuis une décennie, la France respecte ses engagements européens : la France a ainsi pu sortir de la procédure de déficit excessif dont elle fait l'objet depuis 2009.

Au nombre des facteurs qui permettent d'expliquer cette dynamique, la première loi de finances rectificative pour 2017 a créé, côté recettes, des contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour environ 5 milliards d'euros, afin de remédier à l'annulation, le 6 octobre 2017, par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les montants distribués. La baisse du déficit public a ainsi été obtenue grâce à la hausse des recettes (0,6 point de PIB), portée par l'augmentation des prélèvements obligatoires (0,7 point de PIB), mais aussi grâce à une diminution des dépenses (0,2 point de PIB).

En 2017, l'endettement de l'État s'est accru, s'établissant à 1 686 milliards d'euros à la fin de l'année en valeur actualisée, au lieu de 1 621 milliards d'euros à la fin de l'année 2016. Cela représente une augmentation de 65 milliards d'euros en un an, à comparer avec l'augmentation de 45 milliards d'euros en 2016 : en dépit de la baisse du déficit public, la dette, elle, a continué de progresser en 2017. La France continue de s'endetter majoritairement pour couvrir des dépenses courantes et marginalement pour investir.

Les prélèvements obligatoires sont passés de 44,6 % à 45,3 % du PIB, et les dépenses publiques s'élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l'Union européenne.

D'après le Gouvernement, le lancement du grand plan d'investissement et le chantier "Action publique 2022" permettront de parvenir à un "meilleur emploi des ressources publiques pour des dépenses plus efficaces et qui préparent l'avenir" ; à cette fin, un Comité interministériel de la transformation publique a été créé.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 980 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 mai 2018
  • Rapport n° 1055 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juin 2018
  • Texte n° 137 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018
1ère lecture
  • Texte n° 595 (2017-2018) transmis au Sénat le 21 juin 2018

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 septembre 2018