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Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française

Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 février 2018

Objet du texte



Par une loi du pays du 23 février 2015, l'assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l'autorité polynésienne de la concurrence. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016.

L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l'autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs. Ces mesures concernent la compétence juridictionnelle, les cas de prescription de l'action publique, les pouvoirs renforcés d'enquête et les contrôles, les voies de recours contre ses décisions et les sanctions encourues.

Prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance doit être ratifiée de façon expresse dans un délai de dix-huit mois.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 334 (2017-2018) de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 28 février 2018
1ère lecture
  • Texte n° 859 transmis à l'Assemblée nationale le 10 avril 2018
  • Rapport n° 1059 de Mme Catherine KAMOWSKI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 2018
  • Texte de la commission n° 1059 déposé le 13 juin 2018
  • Texte n° 149 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018

Commission mixte paritaire (accord)

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 juillet 2018