Convention fiscale - aéroport de Bâle-Mulhouse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Loi n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 parue au JO n°0300 du 24 décembre 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 octobre 2017

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 36 (2017-2018) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 18 octobre 2017 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 373 transmis à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 443 de M. Bruno FUCHS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 56 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (n° 2017-1742 du 22 décembre 2017), parue au JO n° 0300 du 24 décembre 2017

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