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Création de l'établissement public Paris La Défense

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

- la création d'un établissement public local associant l'État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de "Paris La Défense" ;
- la définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'État ;
- la définition du périmètre d'intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ;
- la substitution de cet établissement à l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.

L'ordonnance dont le présent projet de loi propose la ratification prévoit la création au 1er janvier 2018 d'un établissement public local à caractère industriel et commercial se substituant à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ("DEFACTO") et à l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ("L'EPADESA).

Ce nouvel établissement aura ainsi notamment pour missions principales :

- de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables dans un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux ;
- de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 550 (2016-2017) de Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, déposé au Sénat le 10 mai 2017
1ère lecture
  • Texte n° 113 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2017
  • Rapport n° 382 de Mme Isabelle FLORENNES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2017
  • Texte de la commission n° 382 déposé le 15 novembre 2017
  • Texte n° 34 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017

Commission mixte paritaire (accord)

  • Séance publique
  • Texte n° 48 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2017
  • Texte n° 29 (2017-2018) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n° 2017-1754 du 25 décembre 2017), parue au JO n° 0301 du 27 décembre 2017
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 janvier 2018