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Convention fiscale avec le Portugal

Loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à autoriser la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu qui a été signé à Lisbonne le 25 août 2016.

L'avenant modifie les règles d'imposition afférentes aux rémunérations des agents publics et à moderniser d'autres dispositions de la convention relatives à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 491 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 30 mars 2017
1ère lecture
  • Texte n° 114 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2017
  • Rapport n° 240 de Mme Samantha CAZEBONNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 septembre 2017
  • Texte n° 20 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n° 2017-1479 du 18 octobre 2017), parue au JO n° 0245 du 19 octobre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 octobre 2017