Code des juridictions financières

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, vise, selon le Gouvernement :

- à moderniser les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables ;
- à modifier le statut des membres des juridictions financières ;
- à clarifier les règles d'organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'adaptation des pratiques et d'évolutions jurisprudentielles établies.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le projet de loi le 23 janvier 2017, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.