Code des juridictions financières

Dossier législatif

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 parue au JO n°0185 du 9 août 2017
Texte de l'ordonnance
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 janvier 2017

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4358 de M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 janvier 2017

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4455 de Mme Anne-Yvonne LE DAIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2017
      • Texte de la commission n° 4455 déposé le 8 février 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 922 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2017

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 432 (2016-2017) transmis au Sénat le 16 février 2017

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 90 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 116 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juillet 2017
      • Texte de la commission n° 116 déposé le 26 juillet 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 15 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 août 2017

  5. Loi promulguée

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