Accord portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Loi n° 2017-117 du 1er février 2017 parue au JO n°0028 du 2 février 2017

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4181 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4282 de Mme Valérie FOURNEYRON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 875 adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 272 (2016-2017) transmis au Sénat le 23 décembre 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n° 2017-117 du 1er février 2017), parue au JO n° 0028 du 2 février 2017

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