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Diverses dispositions relatives aux produits de santé

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet
- de ratifier une ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prise sur le fondement de l'article 116 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art 1er) ;
- d'expérimenter, pour une durée de trois ans, une obligation déclarative des grossistes répartiteurs concernant les quantités de médicaments qu'ils exportent (art 2) ;
- de transposer une directive de la Commission du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et des cellules importés équivalentes à celles de la directive 2004/23/CE (art 3).

Au Sénat, ce texte sera examiné selon la procédure d'examen en commission (PEC) en vertu de laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 5 octobre 2016, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 4178 transmis à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2016
  • Rapport n° 4222 de M. Jean-Louis TOURAINE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 novembre 2016
  • Texte de la commission n° 4222 déposé le 16 novembre 2016
  • Texte n° 834 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n° 2017-220 du 23 février 2017), parue au JO n° 0047 du 24 février 2017
  • État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 août 2017