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Création de l'Agence nationale de santé publique

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet ;

- de ratifier une ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique - ANSP prise sur le fondement de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art 1er) ;
- de modifier le champ de l'habilitation de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé afin d'y introduire la référence à l'ANSP (art 2).

Au Sénat, ce texte est examiné selon la procédure d'examen en commission (PEC) en vertu de laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 6 juillet 2016, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3927 rectifié de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 juillet 2016
  • Rapport n° 4048 de M. Alain BALLAY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 septembre 2016
  • Texte de la commission n° 4048 déposé le 21 septembre 2016
  • Texte n° 817 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 864 (2015-2016) transmis au Sénat le 29 septembre 2016

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 2017-228 du 20 février 2017), parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 août 2017